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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

5 choses à savoir pour divorcer rapidement

5 choses à savoir pour divorcer rapidement

Le divorce par consentement mutuel sans juge est sans conteste le type de divorce le plus rapide. En effet, selon les situations, il permet de divorcer dans des délais aussi courts qu’un mois à un mois et demi. Cependant, afin de bénéficier de cette rapidité, les époux doivent faciliter le bon déroulé du divorce. Il leur revient ainsi de s’y préparer au mieux.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
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Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Coopérer et bien s'organiser

Afin de pouvoir divorcer rapidement, il est essentiel que les époux, malgré leur volonté de se séparer, soient encore capables de coopérer. En effet, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il leur revient d’organiser d’un commun accord toutes les conséquences de leur séparation dans une convention.

Avant d’entamer leurs démarches, il leur faudra donc notamment se mettre d’accord sur le partage de leurs biens, dettes et crédits, ainsi que la garde de leurs enfants, le montant des pensions alimentaires, de la prestation compensatoire, etc.

La survenance de conflits ou d’oppositions une fois la procédure engagée retarderait la rédaction de la convention et aurait ainsi pour effet d’allonger la durée de leur divorce.

Liquider son régime matrimonial

Lors d’un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial, autrement dit le partage du patrimoine des époux, doit avoir lieu avant le dépôt de la convention. Afin de ne pas retarder leur procédure de divorce, il est donc conseillé aux époux de procéder le plus tôt possible au partage de leurs biens.

Astuce !

Si les époux possèdent un bien immobilier indivis ou commun et qu’ils souhaitent le vendre, il leur est conseillé de procéder à cette vente avant d’engager toute démarche de divorce. En effet cela les exonérera des droits de partage, s’élevant autrement à 2,5% de la valeur du bien.

Bien choisir ses avocats

Le juge ne faisant désormais, sauf exception, plus partie du divorce par consentement mutuel, son bon déroulement repose intégralement sur les époux et leurs avocats respectifs. Il convient donc de choisir au mieux ces derniers. Il est ainsi conseillé de recourir à des avocats spécialisés en droit de la famille. De même, il ne faut pas hésiter à comparer au préalable, si besoin à l’aide d’un comparateur en ligne, les différents devis offerts, en prenant en compte notamment l’expérience de l’avocat, ses honoraires et les services proposés.

Bon à savoir

Penser au divorce en ligne : De nombreux avocats prévoient aujourd’hui de dématérialiser une partie de la procédure dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Cette option peut alors permettre un gain de temps substantiel.

Préparer son rendez-vous

Une fois les avocats choisis, il convient de bien préparer le rendez-vous à la suite duquel ils rédigeront la convention de divorce. Pour cela, deux types de documents seront nécessaires :
- Les documents relatifs à l’état civil des époux, et s’ils en ont, de leurs enfants (actes de naissance et livret de famille) ; ainsi que leur acte de mariage et leur contrat de mariage le cas échant ;
- Tous les documents relatifs aux effets du divorce, et notamment si besoin l’état liquidatif.

Prévenir ses enfants

Lors d’un divorce par consentement mutuel, en présence d’un ou plusieurs enfants communs mineurs capables de discernement, il est obligatoire de les informer de leur droit à être entendu par un juge. Si un des enfants décide d’exercer ce droit, le divorce devant notaire ne sera plus possible et les parents devront engager une procédure de divorce amiable judiciaire.

Même si les enfants doivent en principe être tenus en dehors du divorce, ils jouent donc ici un rôle crucial. En fonction de leur capacité de discernement, il est donc conseillé de les informer de leur droit le plus tôt possible au cours du divorce, afin de pouvoir changer de procédure au plus vite s’ils décident d’en faire usage.

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