Comment expulser un locataire qui ne paie plus ses loyers?
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La procédure d'expulsion d'un locataire est longue et strictement encadrée. Il vaut mieux vous faire conseiller par un avocat pour que vous puissiez en toute légalité obtenir l'expulsion de votre locataire.
Délivrer un commandement de payer
Il convient tout d'abord de vérifier que le bail locatif contient bien une clause résolutoire en cas d'impayés.
Ensuite, il est nécessaire, avant de saisir le Tribunal d'instance du lieu où se situe l'immeuble, de mandater un huissier pour faire délivrer un commandement de payer.
L'huissier signifie alors à votre locataire un commandement de payer les loyers. Dans les 15 jours, il en informe la caution. Passé ce délai, la procédure reste valable mais la caution ne sera pas tenue de payer les loyers à la place de votre locataire.
Il faut donc veiller à transmettre à l'huissier un décompte précis avec la copie de votre bail locatif et le nom du cautionnaire.
Saisir le Tribunal d'Instance
Dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, vous pouvez saisir le tribunal
d'instance du lieu de situation de l'immeuble pour demander l'expulsion du
locataire (quelles que soient les sommes réclamées).
Le juge peut soit décider d'accorder des délais de paiement soit prononcer l'expulsion du locataire.
Si le locataire ne respecte pas les échéances de paiement, le bail est résilié de plein droit et vous pouvez faire procéder à son expulsion
Faire délivrer un commandement d'avoir à quitter les lieux
Une fois le jugement ordonnant l'expulsion rendu et porté à la connaissance des intéressés, un commandement de quitter les lieux peut être délivré au locataire par huissier. Ce document contient:
- l'indication de la décision de justice en vertu de laquelle l'expulsion est engagée;
- la désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et les contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion;
- l'indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du locataire.
L'huissier devra en informer la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui permettra au département d'instruire une demande de relogement du locataire, devenu occupant sans titre.
Délai pour restituer les clés
Si le locataire n'a obtenu aucun délai de paiement, il a 2 mois, à compter du commandement de
quitter les lieux, pour rendre les clés.
Passé ce délai, vous pourrez tenter de e faire expulser.
Cependant si l'expulsion a pour la personne concernée des conséquences d'une "exceptionnelle dureté", notamment du fait
des conditions climatiques, le délai peut être prolongé par le juge pour une durée de 3 mois (art. 62 al. 2 de la loi n°?91-650 du 9.7.91).
Aucune expulsion n'est par ailleurs possible pendant la période hivernale, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 15 mars, à moins que le relogement du locataire soit assuré dans des conditions respectables.
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