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Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Ne concernant plus que les biens immobiliers, cet impôt peut, selon les cas, donner lieu à une déclaration propre à chaque époux dès avant le divorce. Voici les points essentiels à connaître pour effectuer votre déclaration, pendant et après le divorce.
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L'impôt sur la fortune immobilière concerne tous les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 million d'euros. Les biens pris en compte pour calculer le montant de ce patrimoine sont ceux détenus par l'ensemble des personnes composant le foyer fiscal, notamment donc ceux de l'époux et des enfants mineurs.
Les biens concernés peuvent être :
- des immeubles d'habitation ou professionnels,
- des terrains à bâtir, terres agricoles, bois et forêts,
- des biens immobiliers en construction,
- des droits réels immobiliers (par exemple un droit d'habitation, ou un usufruit).
Les dettes contractées par le contribuable et affectées aux biens imposables sont déductibles. Par exemple, il est possible sous certaines conditions, de déduire le restant du crédit contracté pour l'acquisition ou l'amélioration d'un bien. Un abattement de 30% est également applicable sur la valeur de la résidence principale.
La somme de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’impôt sur les revenus ne peut excéder 75 % des revenus de l’année précédente.
En général, les époux doivent procéder à une déclaration commune jusqu'à l'année du prononcé de leur divorce. Tous les biens qu'ils possèdent en commun ou personnellement sont ainsi pris en compte dans le calcul de leur patrimoine. Cependant, par exception, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne résidant plus ensemble au 1er janvier de l'année d'imposition, peuvent faire l'objet d'une imposition séparée, chacun déclarant individuellement ses propres biens. Il en est de même pour les époux en instance de divorce et munis d'une autorisation judiciaire à vivre séparément.
A la suite ou dans l'attente du divorce, dans les cas où les époux sont autorisés à effectuer des déclarations séparées, la valeur des biens immobiliers de leurs enfants mineurs sera répartie entre eux. S'ils détiennent tous deux l’autorité parentale, la valeur des biens immobiliers de leurs enfants sera prise en compte pour moitié dans le calcul de leurs patrimoines immobiliers respectifs. Les éventuelles dettes afférentes seront également réparties entre eux. Si un seul d'entre eux détient l’autorité parentale, l’intégralité des biens de l'enfant sera inclus dans son patrimoine immobilier, déduction faite des dettes afférentes.
