La mise sous curatelle renforcée doit être justifiée

Par Maître YADAN PESAH, Avocat Publié le 02/02/2018 à 20h19

Civ 1 19 janvier 2018

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d'être assistées dans les actes importants de la vie civile.

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Les faits

À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l'intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

En l'espèce, pour confirmer le jugement ayant renouvelé la mesure de curatelle renforcée au profit de Mme X., la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait nécessaire que celle-ci continue à bénéficier d'une mesure de curatelle, une sauvegarde de justice étant insuffisante pour la protéger, et ce, d'autant que la succession de sa mère était en cours et qu'un conflit l'opposait à sa fille.

Solution

La décision est censurée par la haute juridiction au visa de l'article 472 du Code civil : " en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l'intéressée était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Article 472 : Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il

assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

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