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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Mesure de curatelle
Sujet (Cloturé) initié par zonzon, il y a 9 ans - 5849 vues

Bonjour ,
Mon conjoint est sous curatelle le divorce à l'amiable sera t-il plus long? Je ne veux pas rester dans le logement actuel je voudrais qu' on soit séparé pendant le divorce est-il possible de pouvoir aller ailleurs. Il faut que chacun des parties à son avocat car mon conjoint est sous curatelle. Merci de votre réponse rapide.
Cordialement
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2 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dès lors qu'un des époux est placé sous une mesure de protection, en l'occurrence sous curatelle, il vous est impossible d'engager une procédure de divorce par consentement mutuel. De même en ce qui concerne la procédure dite de divorce acceptée. Autrement dit, il est impossible d'engager une procédure de divorce au cours de laquelle les époux doivent confirmer leur accord sur le principe même du divorce.

Il vous reste donc deux possibilités:

- Divorce pour altération du lien conjugal : Pour ce faire il convient de démontrer et justifier que vous résidez séparément depuis plus de 2 ans au moment de l'assignation, c'est-à-dire, lors de la deuxième phase de la procédure. Vous pouvez tout à fait contacter un avocat afin de voir déposée une requête en divorce et après l'Ordonnance de non conciliation attendre le délai de 2 ans pour assigner votre époux.

- Divorce pour faute : Dans un tel cas, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle empêche le mariage de se poursuivre.

Concernant la séparation effective des époux, je vous rappelle que l'obligation de vie commune découle du mariage et doit être respectée. Néanmoins, si la vie sous le même toit est vraiment insupportable, vous pouvez éventuellement partir en prenant soin d'aller déposer une main courante au commissariat précisant qu'il s'agit d'une séparation dans le cadre d'une procédure de divorce et non pas d'un abandon de famille.

En tout état de cause, je vous invite à contacter un avocat qui vous donnera des explications plus approfondies sur ces différents points.

Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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zonzon
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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