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CJUE 20 décembre 2017 aff 372/16
Le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) vise exclusivement les divorces prononcés soit par une juridiction étatique, soit par une autorité publique ou sons contrôle.
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Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
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NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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En l'espèce, en 1999, un homme possédant la double nationalité syrienne et allemande épouse une syrienne en Syrie. Le couple vit ensuite en Allemagne jusqu'en 2003, puis s'établit en Syrie, qu'ils quittent à nouveau en 2011 en raison de la guerre civile. Les époux vivent alors dans plusieurs pays tout en retournant faire des brefs séjours en Syrie, pour ensuite se réinstaller en Allemagne.
En 2013, le mari déclare vouloir divorcer de son épouse devant un tribunal religieux syrien,
lequel constate ce divorce. Son épouse signe quelques mois plus tard une déclaration relative aux prestations qu'elle devait recevoir de son ex mari en vertu de la législation relieuse; elle y affirme libérer celui ci de toute obligation à son égard au titre du contrat de mariage et de l'ordonnance de divorce. L'ex mari demande la reconnaissance du divorce en Allemagne, qui lui est accordée. Selon le droit allemand, la reconnaissance des divorces privés prononcés dans un état tiers est subordonnée au contrôle de leur validité au regard de la loi désignée par la règle de conflit de lois allemande applicable en la matière, soit le règlement 1259/2010 du 20 décembre 2010 relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
La juridiction allemande saisit alors la cour de justice européenne de plusieurs questions
sur les dispositions permettant d'écarter la loi désignée lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès au
divorce. La cour est interrogée également sur le point de savoir si un divorce privé entre dans le champ d'application matériel du règlement Rome III. La haute juridiction constate que le règlement ne définit jamais la notion de divorce et que les divorces privés ne sont pas exclus de son champ d'application. Cependant, plusieurs dispositions de de ce texte mettent en évidence que sont exclusivement visés les divorces prononcés par une juridiction
étatique ou une autorité publique.
Les hauts magistrats concluent donc qu'un divorce résultant d'une déclaration unilatérale de l'un des époux devant un tribunal religieux ne relève pas du champ d'application matériel du règlement Rome III.
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