Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Divorce entre deux marocains mariés au maroc et résidents en france
Sujet (Cloturé) initié par Jujuil y a 4 mois - 694 vues
Bonjour,
Nous sommes deux marocains résidents en france parent d'une enfant et mariés au maroc (act de mariage marocain uniquement), nous ne partageons aucun bien immobilier en commun même s'il possède un appartement au Maroc acheté avant le mariage et pour lequel j'ai cotisé de temps en temps pendant le mariage. Aujourd'hui il a quitté le domicile il y a 3 mois, ne déclare aucun revenus et ne cotise en rien me concernant ou concernant sa fille sous pretexte qu'il n'a pas assez de revenu (revenu instable et non déclaré). Ceci ne change pas par rapport à quand il était dans le domicile conjugual. J'ai constitué une petite épargne malgré tout que je ne souhaite pas lui céder sachant qu'il ne veut pas payer la pension alimentaire concernant son enfant même si sa garde exclusive reste avec moi avec droit de visite uniquement. Nous souhaitons privilégier de divorcer par consentement mutuel si on arrive à se mettre d'accord sur la pension de l'enfant, si c'est le cas, peut-on le faire en France ? ou doit-on absolument passer par le Maroc ? si c'est fait en France, le divorce sera t'il reconnu au Maroc par la suite sans refaire la démarche ?
Si la question de la pension n'est pas réglée entre nous à l'amiable et qu'on doit passer au contentieux en France ou au Maroc, quels seront mes droits ? dois-je lui verser une pension compensatoire car je suis salariée avec revenus et pas lui ? Sommes- nous soumis au régime de la communauté des biens ou séparation de bien puisque mariage au maroc?
Qu'est ce que vous me conseillez SVP pour préserver mes droits (mon épargne) et ceux de mon enfant surtout ?
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
De manière générale, la loi française s'applique lors d'un divorce en france de deux époux étrangers. cependant, lorsque deux époux marocains souhaitent divorcer, il
Quel juge, quelle loi ?lorsque deux époux de nationalité marocaine, vivent en france, plusieurs questions se posent aumoment de leur divorce.en effet, avant même de régler
Mon père aurait entamé des démarches de divorce au maroc. il m affirme que ma mère, restée en france, recevra une convocation du tribunal. elle serait convoquée pour
Dans le cas d'époux tous deux de nationalité marocaine, avec contrat de mariage marocain, l'époux peut-il refuser le divorce en france et opter pour la
Un homme de nationalité marocaine, salarié et résidant en france, s’est marié au maroc en août 2019 avec sa conjointe, de nationalité marocaine, par acte de mariage
Nous nous sommes mariés au maroc alors qu'on résidait déjà en france avec des cartes séjour d'un an (salarié et étudiante). nous n'avons pas de contrat
Je me suis marié en france il y a un an avec une française. je suis également français mais aussi marocain. je vie au maroc et notre domicile conjugal a toujours été
Mes parents veulent se separer après 43 ans de vie marital.ils se sont mariés au maroc.ils résident en france.ma mère veut divorcer en france et mon père lui veut
Votre situation soulève plusieurs questions distinctes de droit international privé, que je vais aborder successivement.
**Sur la compétence des juridictions françaises**
Les tribunaux français sont compétents pour connaître de votre divorce dès lors que votre résidence habituelle commune est établie en France. Cette compétence n'est pas contestable.
**Sur la loi applicable au divorce**
C'est ici que la situation se complexifie. La **Convention franco-marocaine du 10 août 1981** prévoit, en son article 2, l'application de la **loi nationale commune** aux époux de même nationalité, soit en l'espèce la **loi marocaine (Moudawwana)**. Le juge français peut toutefois l'écarter si son application se révèle contraire à l'ordre public français. Il existe par ailleurs une controverse doctrinale et jurisprudentielle sur la primauté du Règlement Rome III sur cette convention bilatérale, certains auteurs soutenant que la loi française devrait s'appliquer de plein droit.
**Sur le divorce par consentement mutuel en France**
Un divorce par consentement mutuel devant notaire en France est **juridiquement possible**. Toutefois, sa reconnaissance au Maroc impose une procédure d'**exequatur** auprès des juridictions marocaines. Une circulaire marocaine n° CR297 du 18 février 2019 a ouvert la voie à cette reconnaissance, mais des difficultés pratiques demeurent dans son application concrète. Il est donc fortement conseillé de s'assurer, en amont, que la convention conclue devant notaire intègre les exigences du droit marocain pour ne pas se heurter à un refus de transcription. **Sur la pension alimentaire pour votre enfant**
La pension alimentaire due à votre enfant relève du **droit français** (lieu de résidence de l'enfant). Votre époux ne peut se soustraire à cette obligation en invoquant l'insuffisance ou l'instabilité de ses revenus : le juge aux affaires familiales dispose de moyens d'investigation, notamment la possibilité de solliciter les services fiscaux, et peut fixer une contribution sur la base du **train de vie apparent** de votre époux. En cas de non-paiement, l'**abandon de famille** est pénalement sanctionné.
**Sur la pension compensatoire**
La pension compensatoire vise à compenser la **disparité créée par la rupture du mariage**, et non à égaliser les revenus. Si la loi française est appliquée (article 271 du Code civil), le juge tient compte de critères multiples : durée du mariage, situation professionnelle respective, conséquences des choix de vie communs. Le fait que vous soyez salariée et lui sans revenu déclaré ne vous expose pas nécessairement à en verser une : l'absence de revenus déclarés de son côté peut être appréciée au regard de sa situation patrimoniale réelle, notamment l'appartement marocain.
**Sur le régime matrimonial et votre épargne**
En l'absence de contrat de mariage, et en application de la loi marocaine (nationalité commune), les époux sont en principe soumis à la **séparation des biens** telle que prévue par la Moudawwana. Votre épargne constituée personnellement vous appartient donc en propre et n'est pas partageable au titre de la liquidation du régime matrimonial. S'agissant de votre participation passée au financement de l'appartement marocain de votre époux, une **créance entre époux** pourrait théoriquement être invoquée, mais elle suppose la preuve des versements effectués.
Cordialement, Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Farouk Er-Razki Avocat au barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 4 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.