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Comment se déroule la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h38
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Un employeur et un salarié peuvent décider ensemble de mettre fin à un contrat de travail. La rupture conventionnelle leur permet de fixer ensemble les conditions de rupture du contrat.

L'obligation du libre consentement des deux parties

La rupture est possible pour les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée.

Puisqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle, elle exige obligatoirement l’accord des deux parties. L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié. Mais elle peut être convenue dans une situation conflictuelle, sauf en cas de harcèlement moral ou de pressions exercées par l’employeur.

Si la rupture conventionnelle n’était pas librement consentie par le salarié, elle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui donner droit à des indemnités.

La conclusion de la convention de rupture conventionnelle

La négociation de la rupture conventionnelle se fait durant un ou plusieurs entretiens. L’employeur et le salarié vont établir ensemble une convention de rupture. Le salarié peut être assisté par un membre du personnel de l’entreprise ou d’un conseiller du salarié.

L’employeur peut également être assisté si le salarié use de son droit.

La convention va établir les conditions de rupture du contrat de travail : la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle. L’employeur doit impérativement remettre une copie de la convention au salarié, sous peine de voir annuler la rupture conventionnelle et qu’elle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

A noter

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement de l’article L1234-9 du Code du travail.
La date de la rupture ne peut être fixée qu’à partir du lendemain de la date d’homologation de la convention.

L'homologation de la convention

A partir de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Une fois ce délai passé, la convention doit être homologuée par la Direction régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Elle vérifie la validité de la convention et accepte ou non de l’homologuer. Tout refus doit être motivé.
Tout litige doit faire l’objet d’un recours devant le Conseil des prud’hommes.

Bon à savoir

La rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé exige l’autorisation de l’inspection du travail. Tout litige exige un recours administratif.

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