Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Le rôle du conseiller du salarié dans la procédure de licenciement

Travail / Licenciement pour motif personnel / Par Alexia.fr , Publié le 14/12/2017 à 17h36
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Définition

Lors de la procédure de licenciement et au notamment au moment de l’entretien préalable, tout salarié peut se faire assister d’une personne de son choix parmi les salariés de l’entreprise ou se faire assister par un représentant du personnel.

Dans les faits, les salariés non protégés hésiteront à assister à l’entretien préalable et à rédiger un rapport de peut des représailles.

Que faire donc si l’entreprise ne possède pas d’institutions représentatives du personnel ?

La loi a crée le Conseiller du salarié.

La lettre de convocation à l’entretien préalable doit expressément le mentionner.

A défaut la procédure est irrégulière et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts dans la limite d’un mois de salaire.

Son rôle

Le Conseiller du salarié figure sur une liste arrêtée par le Préfet et qui est consultable à l’Inspection du travail dont relève l’entreprise ou à la Mairie du lieu de l’entreprise si le salarié réside dans un autre département ou la Mairie de son domicile s’il réside dans le même département que là où est implanté l’établissement où il travaille.

Il est préférable d’appeler plusieurs Conseillers du salarié pour en trouver un d’effectivement disponible le jour de l’entretien. En effet la difficulté à trouver un Conseiller du salarié n’est pas un motif pour différer l’entretien.

Le Conseiller du salarié accompagne le salarié à l’entretien préalable. Il peut rédiger un rapport à l’issue de l’entretien qu’il remettra au salarié pour sa défense.

L’appréciation de la valeur et de la portée de cette attestation revient au juge.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
1 mars 2018 ... C'est donc un moment important pour le salarié qu'il doit préparer à l'avance. Premier...
29 déc. 2017 ... Son président ainsi que son vice-président sont élus parmi les membres du Conseil pour une...
16 avr. 2019 ... L'entretien préalable a été créé dans le seul intérêt du salarié, son but ... Cet article a...
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
26 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
20 problèmes résolus
3
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
11 problèmes résolus
4
Maître Valentin LE DILY
Maître Valentin LE DILY
9 problèmes résolus
5
Maître VIRGINIE LOCKWOOD
Maître VIRGINIE LOCKWOOD
5 problèmes résolus