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Congé pour création d'entreprise : 10 vrai/faux

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 16/03/2018 à 16h16
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Le congé pour création d’entreprise représente une alternative séduisante pour le salarié qui envisage de créer une entreprise mais ne souhaite pas perdre son emploi. Une garantie peut toujours être utile, une création étant longue et incertaine. Distinguons ensemble le vrai du faux concernant ce congé spécial.

Il faut avoir un minimum d'ancienneté pour bénéficier d'un congé pour création d'entreprise

Vrai.

Si rien n’est prévu dans un accord collectif applicable dans la branche professionnelle ou dans l’entreprise, cette ancienneté est de 24 mois, consécutifs ou non dans l’entreprise

Le salarié peut préférer réduire son activité plutôt que de prendre un congé complet

Vrai.

Il peut choisir de passer à temps partiel plutôt que de prendre un congé total. Dans ce cas, il faut conclure un avenant à son contrat de travail pour fixer la durée de la période à temps partiel. Attention, le salarié ne peut pas exiger de reprendre un temps plein avant la fin de la durée à temps partiel fixée dans l’avenant.

A l'issue du congé pour création d'entreprise, le salarié peut choisir de ne pas revenir dans l'entreprise

Vrai.

Il peut décider de rompre son contrat de travail sans avoir à verser d’indemnité à son employeur ni à respecter de préavis. C’est donc un cas particulier de démission, avec une procédure facilitée.

Le salarié doit toujours prévenir son employeur de ce qu'il compte faire à l'issue du congé même s'il s'agit de revenir dans l'entreprise

Vrai.

Il doit lui dire s’il souhaite être réemployé ou, au contraire, s’il veut rompre son contrat de travail, et ce au moins 3 mois avant la fin du congé. Cette information se fait par le moyen de son choix tant qu’il peut prouver à quelle date il l’a fait : courrier remis en main propre ou courrier recommandé avec avis de réception restent les plus courants.

Le salarié peut interrompre son congé pour création d'entreprise à tout moment pour revenir dans l'entreprise

Faux.

Normalement, le congé pour création d’entreprise a une durée maximale d’un an renouvelable en l’absence d’accord. Si le salarié souhaite interrompre ce congé, il ne peut pas exiger d’être remployé avant la fin prévue du congé pour création d’entreprise sauf dispositions plus favorables à ce sujet. Ou si salarié et employeur trouvent un commun accord pour un retour anticipé !

Le salarié en congé pour création d'entreprise continue d'être rémunéré par son employeur

Faux.

En l’absence de dispositions plus favorables dans le contrat de travail ou un accord collectif, le salarié ne peut prétendre à aucune rémunération.

L'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise sans avoir à justifier d'un quelconque motif

Faux.
Le non n’est ici pas une réponse facile ! Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur ne peut s’opposer au congé que si le salarié ne remplit pas les conditions requises comme l’ancienneté. Pour les autres entreprises, le non est possible, sous certaines conditions, si le salarié a déjà bénéficié d’un précédent congé ou si l’employeur estime qu’il y aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

C'est le salarié qui choisit la date de son départ en congé pour création d'entreprise

Vrai.

En l’absence d’accord collectif, le salarié doit faire sa demande au moins 2 mois avant la date qu’il a choisie. L’employeur doit de son côté informer le salarié de son accord pour un départ à la date choisie. S’il ne répond pas, passé 30 jours, son accord est acquis. Il peut aussi dans certains cas différer le départ en congé dans la limite de 6 mois.

Le salarié en congé pour création d'entreprise continue d'acquérir des congés payés

Faux.

Par contre en l’absence d’accord, les congés payés acquis peuvent, sous certaines conditions, être reportés. Et si le salarié quitte l’entreprise, il bénéficiera d’une indemnité compensatrice pour tous les jours de congés payés non pris.

Le salarié doit préciser à son employeur la nature de l'activité qu'il souhaite créer

Vrai.

Si rien n’est prévu par un accord collectif, le salarié doit préciser l’activité de l’entreprise qu’il prévoit de créer. Cela permet à l’employeur de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une activité concurrente... et de s’opposer au départ !

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