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Question résolue par Maître Vianney CAVALIER
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Fonctionnaire: formation durant un cld
Sujet (Cloturé) initié par SamJer, il y a 2 ans - 5050 vues

Bonjour,

Fonctionnaire dans la fonction publique d'état et en CLD, je souhaite suivre une formation comprenant un stage de courte durée en vue d'une réadaptation professionnelle. Cela m' a été conseillé par mon médecin. Je sais que seules sont autorisées les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation mais j'aimerais savoir ce que cela signifie concrètement.
Un certificat médical de mon médecin est-il suffisant ou dois-je demander un accord au comité médical? Dans ce cas comment faire puisque ce dernier, je suppose, ne peut être saisi que par l'employeur?

Pour résumer, dois-je entreprendre des démarches et si oui, lesquelles?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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6 réponses
Bonjour,

L'article L. 822-30 du Code général de la fonction publique prévoit que :

"A sa demande et sous réserve d'un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle".

Le congé de longue durée est prévue à la section 4, il est donc concerné par cet article.

Un certificat médical doit être suffisant sans avoir à passer devant le comité médical.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
il y a 2 ans
Signaler
SamJer
Bonjour Maître,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Vous me dîtes qu'un certificat "doit" être suffisant, je comprends, peut-être à tort, qu'un doute persiste.. Pourriez-vous me dire s'il s'agit d'une certitude au regard de la loi? Je ne souhaite prendre aucun risque.

En vous remerciant.

Cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Il n'est jamais de certitudes en matière juridique, mais l'administration ne pourra pas vous refuser la participation à la formation si vous en faites la demande et que vous disposez d'un certificat médical favorable.

Un tel refus serait valablement contestatble devant le juge administratif.
il y a 2 ans
Signaler
SamJer
Bonjour Maître,

Merci de votre réponse mais cela signifie-t-il que je dois en faire la demande?

Je me suis inscrite à une formation (un DU universitaire dans mon champ de discipline qui peut être considéré comme de la formation continue) mais je n'en ai pas informé l'administration.

En CLD il arrive que les médecins, pour des raisons thérapeutiques et préparer un retour à l'emploi, proposent des minis-stages pour découvrir d'autres métiers ou des formations en vue d'une réadaptation professionnelle. C'est dans ce cadre là que le médecin m'a conseillé une formation.

En vous remerciant.

Cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Il faut effectivement faire une demande.

Lorsque vous êtes en congé longue maladie, vous n'êtes pas censé exercer une activité. Par ailleurs, suivre une formation avec stage peut être considéré comme un cumul d'emploi, ce qui doit obligatoirement être autorisé par l'administration.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Signaler
SamJer
Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Bien cordialement.
il y a 2 ans
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