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Sujet (Cloturé) initié par def64il y a 10 ans - 10007 vues
Bonjour,
Je suis élu au conseil municipal d'opposition dans une commune de Pyrénées atlantique. Très investi, j'ai effectué des contrôles.
Lors de l'un d'eux, je me suis aperçu qu'un agent de la commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt. Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.
Après recherche, je me suis aperçu que la création d'une entreprise pendant un congé de longue maladie est interdit par la lois (l'article 28 du décret 87-602 du 30/07/87 stipule que « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.). De plus, un autre article précise : « 5.2.2. Le contrôle de l'obligation de cesser tout travail rémunéré pendant un CLM/CLD. Selon l'article 27 du décret du 19 avril 1988, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. L'employeur peut s'assurer par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité en dehors de celles autorisées. Si l'enquête établit le contraire, le versement de la rémunération est immédiatement interrompu. Dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la date de constatation qui en est faite, l'intéressé doit reverser à l'établissement les sommes perçues au titre du traitement et des accessoires à compter de cette date. La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail non autorisé. La période de congé concernée continue de courir même lorsque l'agent a vu sa rémunération interrompue. » Fort de ces documents, j'ai demandé au maire d'émettre un titre de recettes afin de réclamer les salaires perçu pendant plus de 2 ans, et d'arrêter de payer cet agent. 2 mois plus tard, la réponse du maire a été que cet agent est passé en conseil de discipline et qu'il a eu une sanction du 3ème groupe : « exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois dont 2 mois avec sursis ».
Comment obliger le maire à émettre ce titre de recettes afin que l'agent rembourse les salaires ? Faut-il aller jusque devant le tribunal administratif ? Comment faire et est ce gratuit ?
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Vous pourriez demander l'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de cet agent, et assortir ce recours d'une demande d'injonction auprès du tribunal administratif compétent.
Avant de saisir le tribunal, un recours gracieux auprès du maire serait également possible, mais les chances qu'il aboutisse semblent minimes.
Attention, vous disposez d'un délai de deux mois après la notification de la décision du maire pour former un recours, gracieux ou contentieux (si c'est une décision explicite qui indique les voies et délais de recours).
Il me faudrait approfondir l'analyse de ce dossier pour vous proposer la meilleure stratégie.
Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif sans avocat et la procédure est alors gratuite.
Je vous conseille néanmoins de prendre un avocat habitué des procédures administratives pour vous conseiller.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bénédicte ROUSSEAU Avocat à la Cour
#Meilleure réponseil y a 10 ans
def64
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
def64
Bonjour,
Le maire n'a pas pris de décision écrite. Il n'a simplement pas décidé d'émettre le titre de recettes pour recouvrir les sommes alors que la lois l'oblige !
En effet, pour pouvoir saisir le tribunal, il vous faut une décision à attaquer. Pour cela, il vous faut adresser une demande écrite en RAR au maire pour lui demander de réclamer les sommes dues.
Encore une fois, il me faudrait examiner plus en détail votre dossier et faire des recherches plus approfondies pour que mes conseils soient plus avisés. il ne s'agit ici que de conseils rapides, qui ne sauraient être assimilés à une consultation juridique exhaustive.
Bénédicte ROUSSEAU
il y a 10 ans
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