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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Congé de longue durée et création d'entreprise
Sujet (Cloturé) initié par def64, il y a 9 ans - 9934 vues

Bonjour,

Je suis élu au conseil municipal d'opposition dans une commune de Pyrénées atlantique.
Très investi, j'ai effectué des contrôles.

Lors de l'un d'eux, je me suis aperçu qu'un agent de la commune en longue maladie a créée son entreprise pendant son arrêt.
Il est maintenant en longue durée et son entreprise est encore active.

Après recherche, je me suis aperçu que la création d'une entreprise pendant un congé de longue maladie est interdit par la lois (l'article 28 du décret 87-602 du 30/07/87 stipule que « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation.).
De plus, un autre article précise :
« 5.2.2. Le contrôle de l'obligation de cesser tout travail rémunéré pendant un CLM/CLD. Selon l'article 27 du décret du 19 avril 1988, le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. L'employeur peut s'assurer par les contrôles appropriés que le titulaire du congé n'exerce pas d'activité en dehors de celles autorisées. Si l'enquête établit le contraire, le versement de la rémunération est immédiatement interrompu. Dans le cas où l'exercice d'un travail rémunéré non autorisé remonte à une date antérieure de plus d'un mois à la date de constatation qui en est faite, l'intéressé doit reverser à l'établissement les sommes perçues au titre du traitement et des accessoires à compter de cette date. La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé tout travail non autorisé. La période de congé concernée continue de courir même lorsque l'agent a vu sa rémunération interrompue. »
Fort de ces documents, j'ai demandé au maire d'émettre un titre de recettes afin de réclamer les salaires perçu pendant plus de 2 ans, et d'arrêter de payer cet agent.
2 mois plus tard, la réponse du maire a été que cet agent est passé en conseil de discipline et qu'il a eu une sanction du 3ème groupe : « exclusion temporaire de fonctions pour 3 mois dont 2 mois avec sursis ».

Comment obliger le maire à émettre ce titre de recettes afin que l'agent rembourse les salaires ?
Faut-il aller jusque devant le tribunal administratif ? Comment faire et est ce gratuit ?

Merci d'avance pour vos contributions.

Cordialement
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

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Décisions administratives

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Police administrative

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Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

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Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

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Environnement

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Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

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Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Bonjour,

Vous pourriez demander l'annulation de la décision par laquelle le maire a refusé d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de cet agent, et assortir ce recours d'une demande d'injonction auprès du tribunal administratif compétent.

Avant de saisir le tribunal, un recours gracieux auprès du maire serait également possible, mais les chances qu'il aboutisse semblent minimes.

Attention, vous disposez d'un délai de deux mois après la notification de la décision du maire pour former un recours, gracieux ou contentieux (si c'est une décision explicite qui indique les voies et délais de recours).

Il me faudrait approfondir l'analyse de ce dossier pour vous proposer la meilleure stratégie.

Dans tous les cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif sans avocat et la procédure est alors gratuite.

Je vous conseille néanmoins de prendre un avocat habitué des procédures administratives pour vous conseiller.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bénédicte ROUSSEAU
Avocat à la Cour
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
def64
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Signaler
def64
Bonjour,

Le maire n'a pas pris de décision écrite. Il n'a simplement pas décidé d'émettre le titre de recettes pour recouvrir les sommes alors que la lois l'oblige !

Cordialement
il y a 9 ans
Signaler
Avez-vous provoqué une décision de refus?

En effet, pour pouvoir saisir le tribunal, il vous faut une décision à attaquer. Pour cela, il vous faut adresser une demande écrite en RAR au maire pour lui demander de réclamer les sommes dues.

Encore une fois, il me faudrait examiner plus en détail votre dossier et faire des recherches plus approfondies pour que mes conseils soient plus avisés. il ne s'agit ici que de conseils rapides, qui ne sauraient être assimilés à une consultation juridique exhaustive.

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 9 ans
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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