Utilisation de l'image de la tour eiffel dans un logo

Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 1 an - 2833 vues

Chère Madame,

La Tour Eiffel est une oeuvre architecturale qui est protégée par un droit d'auteur (Article L.112-1 et -2 du code de la propriété intellectuelle).

Toutefois, la durée légale du droit d'auteur en France est celle de la vie de l'artiste et s'étend jusqu'à 70 ans après sa mort (Article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle).

Une fois cette durée passée, l'œuvre tombe dans le domaine public et peut être reproduite et représentée librement.

Gustave Eiffel étant mort en 1923, la Tour Eiffel est donc tombée dans le domaine public en 1993 de sorte que vous pouvez sans difficulté l'utiliser pour une illustration.

Il est par ailleurs intéressant de savoir que :
1) L'auteur a un droit moral imprescriptible, inaliénable et incessible de sorte que même tombée dans le domaine public, l'œuvre doit par exemple être respectée (Article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle).
2) Une décision de justice a déjà reconnu la protection par le droit d'auteur des éclairages de la Tour Eiffel en tant qu'œuvre artistique distincte. La Société d'Exploitation de la Tour Eiffel (SETE) pourrait donc revendiquer des droits d'auteur sur la Tour Eiffel illuminée, par exemple d'une photographie de la Tour de nuit (Arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1992).

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,