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Bonjour, nous nous sommes entendu avec nos avocats sur les nouvelles modalités concernant la pension alimentaire et avons demandé au notaire chez qui notre convention de divorce est déposé de bien vouloir établir un acte. Celui-ci nous informe que pour les modalités relatives à la pension il faut faire une demande de validation par le juge aux affaires familiales. Ce qui n'est pas en ligne avec votre article. En vous remerciant par avance
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Maître Camille MONESTIER
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Bonjour,
Le notaire a raison, en cas de modification des conditions de la convention, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Si vous êtes d'accord vous pouvez le faire par requête conjointe qui sera simplement homologuée par le juge.
Le notaire a raison, en cas de modification des conditions de la convention, vous devez saisir le juge aux affaires familiales. Si vous êtes d'accord vous pouvez le faire par requête conjointe qui sera simplement homologuée par le juge.
il y a 6 ans
. 3 façons de faire modifier son divorce amiable D
Bonjour
merci pour votre retour.
Toutefois je ne comprends pas pourquoi il est écrit dans plusieurs articles sur ce sujet, qu'il est possible de gérer ces modifications de convention amiable via un acte d'autant que la convention amiable est déjà déposée chez le notaire.
Pouvez-vous me préciser quelles sont les modifications possibles et celles qui ne le sont pas en référence à cet article ?
Art. 1193.- Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
merci pour votre retour.
Toutefois je ne comprends pas pourquoi il est écrit dans plusieurs articles sur ce sujet, qu'il est possible de gérer ces modifications de convention amiable via un acte d'autant que la convention amiable est déjà déposée chez le notaire.
Pouvez-vous me préciser quelles sont les modifications possibles et celles qui ne le sont pas en référence à cet article ?
Art. 1193.- Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
il y a 6 ans
Maître Ariel DAHAN
ContacterAvocat au barreau de Paris
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26 publications
Cher Monsieur,
Le Notaire n'a pas compétence pour recevoir un acte portant pension alimentaire sauf dans le cas très précis, et dérogatoire, du divorce amiable notarié.
Sorti de ce cadre, le notaire ne peux plus intervenir.
Vos avocats auraient du vous préciser que la convention se suffit à elle-même, sauf si vous souhaitez lui voir revêtu le caractère exécutoire (en cas de difficultés).
Dans ce cas il faut, comme l'a précisé ma consoeur, présenter votre convention au juge.
S'agissant d'une procédure amiable, il s'agit d'une requête conjointe, dite "amiable", pour faire homologuer votre accord.
Le Notaire n'a pas compétence pour recevoir un acte portant pension alimentaire sauf dans le cas très précis, et dérogatoire, du divorce amiable notarié.
Sorti de ce cadre, le notaire ne peux plus intervenir.
Vos avocats auraient du vous préciser que la convention se suffit à elle-même, sauf si vous souhaitez lui voir revêtu le caractère exécutoire (en cas de difficultés).
Dans ce cas il faut, comme l'a précisé ma consoeur, présenter votre convention au juge.
S'agissant d'une procédure amiable, il s'agit d'une requête conjointe, dite "amiable", pour faire homologuer votre accord.
il y a 6 ans
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Répondre à la question de . 3 façons de faire modifier son divorce amiable D
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