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4 questions sur l'adoption de l'enfant de son conjoint

Filiation / Adoption / Par Alexia.fr, Publié le 10/04/2018 à 10h45
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Adopter l’enfant de son conjoint est une décision qui demande réflexion et engagement. Cela présente des avantages indéniables par rapport au statut de beau-parent, mais implique également de nouvelles responsabilités pour l’adoptant. Si vous envisagez d’adopter l’enfant de votre époux, voici 4 questions-réponses qui vous permettront de mieux appréhender les possibilités et effets d’une telle adoption.

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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Quels types d'adoption sont possibles ?

Si vous êtes marié avec le parent d’un enfant dont vous n’êtes pas vous-même le père ou la mère, deux types d’adoption sont envisageables selon la situation :

  • L’adoption simple, qui crée un lien de filiation entre vous et l’enfant sans supprimer ceux qu’il possède déjà avec ses deux parents.
  • L’adoption plénière, qui n’est elle possible que si l’enfant ne bénéficie que d’une filiation unique, ou sous certaines conditions très restrictives.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Des conditions communes existent pour les deux types d’adoption :

  • Vous devez être marié avec l’un des parents de l’enfant. Aucune durée de mariage n’est cependant exigée.
  • Vous devez de plus, sauf dérogation accordée par le tribunal de grande instance, avoir au minimum 10 ans de plus que l’enfant concerné.
  • Votre conjoint doit donner son consentement.
  • S'il a plus de 13 ans, l’enfant doit également consentir à son adoption, ce consentement doit être effectué devant notaire dans le cas d’une adoption plénière.

Les conditions diffèrent ensuite selon que vous envisagiez une adoption simple ou plénière.

L’adoption simple de l’enfant de votre conjoint est possible dans deux cas :

  • Soit l’autre parent de l'enfant donne son consentement à l'adoption ;
  • Soit votre conjoint avait déjà lui-même adopté l’enfant, en la forme simple ou plénière.

L’adoption plénière de l’enfant de votre conjoint est possible dans plusieurs cas :

  • Votre conjoint est l'unique parent de l’enfant ;
  • L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer l'autorité parentale ;
  • L'autre parent de l'enfant est décédé et ses parents sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant ;
  • L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
  • Votre conjoint est décédé et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par ce dernier (avec ou sans son ancien conjoint) ;
  • Sauf dérogation, l’enfant doit avoir moins de 15 ans.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Quel que soit le type d’adoption demandé, vous devrez respecter un délai de deux mois après avoir obtenu les actes de consentement requis. Vous pourrez ensuite envoyer votre requête, formulée sur papier libre ou via un formulaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal de grande instance ou au Procureur de la République du lieu de votre résidence.

Conseil Pratique

Pour vous aider dans la formulation de votre requête vous pouvez utiliser les formulaires suivants :

Quels sont les effets de l'adoption ?

Une fois le jugement d’adoption prononcé, un lien de filiation sera établi entre vous et l’enfant de votre conjoint.

Dans le cas d’une adoption simple, vous deviendrez titulaire de l’autorité parentale mais pas de son exercice. Vous pourrez cependant formuler une déclaration conjointe avec votre époux devant le tribunal d’instance afin d’obtenir l’exercice en commun. L’adoption simple créera également une obligation alimentaire entre vous et l’enfant de votre conjoint et lui conférera une qualité d’héritier sur votre succession. L’adoption simple maintiendra pour autant le lien de filiation entre l’enfant et ses deux autres parents, le cas échéant, ainsi que les droits et devoirs en découlant.

L’adoption plénière aura pour effet de rajouter un lien de filiation supplémentaire à celui que l'enfant possédait déjà avec votre conjoint. Il jouira ainsi d’une double filiation. Vous bénéficierez automatiquement de l’exercice en commun de l’autorité parentale et la filiation établie entre vous et l’enfant aura la même valeur que celle que vous pourriez posséder par ailleurs avec vos enfants biologiques déjà nés ou à naître.

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J'ai quitté mon ex mari en avril 2007 suite à des attouchements sur notre fille de 5ans. il a prit la porte et je ne l'ai jamais revu, ni nos enfants 5ans...
Notre demande concerne « adopter l'enfant de son conjoint ». nous sommes un couple de 26ans, marié depuis 2009. nous avons 2 enfants, donc une filles de 5 ans...
La filiation adoptive résulte d'un acte de volonté. en effet, les parents adoptifs n'ont pas donné vie à l'enfant, mais ils décident de l'accueillir pour fonder une famille.en...
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