Maintien de l'exercice conjoint
Même en cas de séparation, les parents continuent d’exercer l’autorité parentale conjointement sur leurs enfants communs. En effet, la séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale. De plus, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Par exception, le juge pourra cependant décider de confier l’autorité parentale à un seul d’entre vous s’il l’estime être dans l’intérêt de l’enfant. Ce type de décision reste en pratique rare et doit être spécialement motivé.
Nécessité d'une organisation reconnue juridiquement
On l’imagine, l’exercice conjoint de l’autorité parentale par des parents séparés n’est bien souvent pas aisé. Il est ainsi nécessaire de s’organiser au mieux en prévoyant avec précision le mode et les modalités de garde et de droit de visite, la répartition des frais et les grandes lignes directrices relatives à l’éducation des enfants, notamment en ce qui concerne leur scolarité.
Si la séparation s’effectue dans le cadre d’un divorce judiciaire, ces dispositions seront contenues dans le jugement de divorce. Dans les autres cas, pour que votre accord ait valeur juridique, il faudra le soumettre à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Conseil Pratique
Pour soumettre votre accord pour homologation par le juge aux affaires familiales, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa 11530*05 et l’adresser au tribunal de grande instance votre lieu de résidence.
Présomption d'accord pour les actes usuels
Dans la pratique, chacun de vous sera réputé avoir l’accord de l’autre pour effectuer des actes usuels, relevant de la vie quotidienne courante et ne présentant pas de critères de gravité. Ces actes comprennent notamment l’accord donné pour une participation à une activité sportive ou de loisirs, ou une participation à des sorties ou activités scolaires, le choix du mode de déplacement pour se rendre à l’école, l’autorisation et l’heure de retour pour une sortie autorisée, l’autorisation donnée pour une visite chez un camarade, la réalisation de soins médicaux courants, etc.
Nécessité de double consentement pour les actes non usuels
Les actes présentant une certaine gravité, une incidence sur le futur ou la sécurité de vos enfants devront quant à eux faire l’objet de votre consentement commun, qui ne pourra dans ce cas être présumé. Il s’agira par exemple du choix de l’orientation scolaire, du choix d’une religion, d’un changement d’établissement scolaire, d’un voyage à l’étranger ou de l’accord donné à des soins médicaux graves (hors urgence).
En cas de désaccord sur ces sujets, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales qui statuera sur la question, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.
