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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Interrogations sur la durée d'heure maximal en cumul d'emploi
Sujet (Cloturé) initié par JB, il y a 1 mois - 384 vues

Bonjour,
Je suis actuellement en cdi 39h et je souhaite réaliser des extra en complément de revenu. Pour me conformer au droit du travail je ne peux dépasser les 48h/semaine. Serait-il possible de contourner cette restriction en créant une micro-entreprise qui proposerai ces services d'extras en me rémunérant en tant que patron et non salarié.

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2 réponses
Bonjour,

La création d'une micro-entreprise ne vous exonère pas des règles de durée maximale de travail.

En effet, même en tant que travailleur indépendant, vous devez respecter la durée maximale légale de travail, qui est de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L3121-20 du Code du travail).

De plus, si vous avez une clause d'exclusivité dans votre contrat de travail, celle-ci pourrait vous interdire de travailler pour d'autres employeurs ou de créer une entreprise, sauf si cette clause est levée provisoirement dans les conditions prévues par la loi.

En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à des sanctions, notamment une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et, en cas de récidive, jusqu'à 3 000 € (article R8262-1 du Code du travail).

En résumé, même si vous créez une micro-entreprise, vous devez respecter les limites de durée de travail imposées par la loi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Non, créer une micro-entreprise pour effectuer des extras en complément de votre CDI ne permet pas de contourner la limite des 48h hebdomadaires. L’article L3121-20 du Code du travail prévoit un plafond absolu de 48h de travail par semaine, **tous employeurs et statuts confondus** (salarié + indépendant). Cette limite est impérative pour protéger la santé du travailleur et s'applique même en cas d'activité non salariée.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 mois
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