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4 erreurs à éviter lors d'un divorce par consentement mutuel

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Alexia.fr , Publié le 04/05/2018 à 16h26
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Le nouveau divorce par consentement mutuel présente de nombreux avantages pour les couples souhaitant divorcer rapidement et simplement. Cependant, il nécessite un accord complet sur le divorce ainsi que ses effets et possède la même valeur juridique qu’un divorce judiciaire. Il convient donc de ne pas y recourir par défaut et de bien négocier les dispositions contenues dans la convention, qui régiront par la suite la vie des futurs ex-époux.

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Accepter le divorce amiable par défaut

Si vous souhaitez vous séparer, vous pouvez être tenté de recourir à un divorce par consentement mutuel pour éviter une procédure judiciaire et toutes les contraintes l’accompagnant. Cependant, le divorce par consentement mutuel n’implique pas seulement une volonté commune de divorce. En effet, il nécessite également de s’accorder sur tous les effets de votre divorce. Ainsi, accepter un divorce amiable par défaut, pour gagner du temps ou éviter une confrontation avec votre futur ex-époux alors que des désaccords importants existent quant à l’organisation de votre future vie séparée pourrait s’avérer contreproductif. Cela vous obligerait en effet par la suite soit à céder et accepter des mesures contre votre réelle volonté, soit à engager au final une procédure contentieuse en ayant déjà perdu du temps et de l’argent.

Mal liquider la communauté

Lors d’un divorce amiable, en présence d’un bien immobilier, la liquidation du régime matrimonial des époux est un préalable obligatoire au dépôt de la convention de divorce. Cependant, selon la composition du patrimoine des époux et le type de leur régime matrimonial, cette opération peut s’avérer complexe et longue. S’il est tentant de vouloir accélérer les démarches, cela ne doit pas être fait au détriment de la qualité et de l’équité du partage. En effet, il s’agit d’établir le patrimoine que vous allez posséder, une fois votre divorce prononcé. Le cas échéant, il faudra également répartir les dettes restantes. Il convient donc de vous assurer de ne pas être lésé. De plus, une fois effectuée, il sera très difficile de revenir sur la liquidation sauf à prouver une fraude ou un vice du consentement. Même si cela peut ralentir quelque peu votre divorce, il convient donc d’y consacrer le temps nécessaire.

Ne pas faire valoir son droit à une prestation compensatoire

Même si vous désirez divorcer de façon la moins conflictuelle possible, cela ne signifie pas que vous deviez pour autant renoncer à vos droits. Ainsi, si vous êtes en situation de réclamer une prestation compensatoire, n’hésitez pas à le faire. Vous pouvez également y renoncer, mais il conviendra de bien réfléchir à ce choix. En effet, la demande d’une prestation compensatoire n’est possible que pendant la procédure de divorce. Vous ne pourrez donc pas changer d’avis une fois la convention signée et déposée chez le notaire.

A l’inverse, si votre époux vous réclame une prestation compensatoire et que vous estimez que son octroi ou son montant ne sont pas justifiés, il vous faudra négocier pour arriver à un accord plus équitable.

Mal négocier les dispositions concernant l'autorité parentale

Même si vous divorcez de façon peu conflictuelle, et désirez continuer à organiser votre vie de famille de façon privée et consensuelle, il reste indispensable d’établir les modalités d’exercice de l’autorité parentale dans votre convention. D’une part, l’octroi, ou non, et le montant des pensions alimentaires doit obligatoirement y figurer pour qu’elle puisse être enregistrée. De plus, il convient de décider du mode de garde et de préciser en détail ses modalités d’exécution (périodes de garde ou de droit de visite, garde ponctuelle par des tiers autorisée ou non, organisation des déplacements, prise en charge des frais, etc.). En effet, une fois le divorce enregistré, votre convention sera le seul document à valeur juridique régissant l’exercice de vos droits parentaux. En cas de conflit ultérieur, les modalités de l’exercice de votre autorité parentale seront donc celles établies dans la convention, et non pas celles évoquées lors d’échanges verbaux avec votre futur ex-époux, que ce soit avant ou après votre divorce.

Attention !

Avant de commencer les démarches de votre divorce amiable, n’oubliez pas, le cas échéant, d’informer vos enfants de leur droit à être entendus par un juge sur le sujet.

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