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5 questions sur l'action en établissement de filiation

Filiation / Par Alexia.fr, Publié le 28/05/2018 à 16h25
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L’action en établissement de filiation consiste en un établissement judiciaire de la filiation entre un parent et son enfant. S’immisçant dans l’intimité des personnes et relative à l’intérêt de l’enfant, sa procédure comme les moyens de preuve admis sont ainsi très encadrés. Voici alors 5 questions-réponses pour permettre de comprendre l’utilité et le déroulement d’une telle action en justice.

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Filiation / Adoption : Reconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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Adoption

L'adoption crée un lien juridique de parenté entre l'adoptant et l'adopté. Elle peut être simple ou plénière selon les effets recherchés.

Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

Règle selon laquelle le mari de la mère est présumé être le père de l'enfant dans certaines situations.

Exemple : vérifier si cette présomption s'applique ou peut être écartée.

Délégation d'autorité parentale volontaire

Permet aux parents de demander au juge de confier tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne ou un organisme.

Exemple : confier certains droits à un proche qui s'occupe durablement de l'enfant.

Délégation d'autorité parentale forcée

Peut être demandée ou décidée lorsque les parents ne peuvent pas ou ne veulent pas exercer correctement certains droits et devoirs envers l'enfant.

Exemple : intervention d'un proche ou d'un service dans l'intérêt de l'enfant.

Faire reconnaître une filiation vécue au quotidien (possession d’état)

Désigne une situation où une personne est traitée et reconnue dans les faits comme parent ou enfant, même si la filiation n'a pas été officiellement établie.

Exemple : un homme a élevé l'enfant comme le sien pendant plusieurs années.

Demande de contribution financière au père présumé (subsides)

Permet de demander une contribution financière à l'homme qui a eu des relations avec la mère pendant la période de conception, lorsque la filiation paternelle n'est pas établie.

Exemple : demander une aide pour l'entretien de l'enfant sans établir juridiquement la paternité.

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Qu'est-ce qu'une action en établissement de filiation ?

L’action en établissement de filiation est un mode judiciaire d’établissement d’un lien de parenté entre un parent et son enfant.

Elle peut consister en :

  • une action aux fins d’établissement de la filiation maternelle,
  • une action en recherche de paternité,
  • une action en rétablissement de la présomption de paternité,
  • une requête ou une action en constatation de la possession d’état.

Qui peut engager une telle action ?

L’action aux fins d’établissement de la filiation maternelle ainsi que l’action en recherche de paternité sont réservées à l’enfant, ou son représentant légal (autre parent ou tuteur) si elle est exercée durant sa minorité, ainsi qu’à ses héritiers.

L’action en rétablissement de la présomption de paternité est ouverte à l’enfant, ou à sa mère ou son tuteur si l'enfant est mineur, ainsi qu’à ses héritiers, et au mari dont la présomption de paternité a été écartée.

La requête ou l'action en constatation de la possession d’état est ouverte au parent prétendu ainsi qu’à l’enfant ou son représentant légal s’il est mineur.

Bon à savoir

Depuis 2009, les enfants nés sous X peuvent eux aussi engager une action aux fins d’établissement de la filiation maternelle.

Comment se déroule l'action ?

Hormis pour la requête en constatation de la possession d’état, l’action se déroule devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du défendeur. Les audiences consistent principalement, pour le demandeur, à prouver par tous moyens la réalité du lien de filiation invoqué.

En ce qui concerne la requête en constatation de possession d’état, elle se déroule devant le tribunal d’instance du lieu de naissance de l’enfant ou du domicile du demandeur. Elle consiste à faire reconnaitre, dans un acte de notoriété, l’existence d’un lien de filiation non pas biologique mais sociologique. Il s’agit d’établir que le parent prétendu se comporte comme tel vis-à-vis de l’enfant et ce de manière continue, paisible, publique et non-équivoque.
En cas de refus de délivrance de l’acte de notoriété, il sera alors possible d'engager une action en constatation de la possession d’état, devant le tribunal de grande instance.

Peut-on recourir à des tests génétiques ?

Le recours à des tests génétiques afin d’établir une filiation biologique est permis, mais seulement lorsque ces tests ont été ordonnés par le juge. A l’inverse, des tests réalisés par les parties sans autorisation judiciaire n’auraient ainsi aucune valeur juridique. Le juge peut accorder le recours à des expertises biologiques qui peuvent consister en des expertises sanguines par système de marqueurs biologiques ou en la recherche d’empreintes génétiques.

Le recours à des expertises sanguines est de droit lorsqu’une partie en fait la demande. Dans ce cas, le juge est donc tenu d’accorder l’expertise. Cependant, la personne concernée peut toujours refuser de se soumettre à de telles expertises. Le juge est alors libre d’en tirer toutes les conclusions nécessaires.

Quelles sont les issues possibles ?

En fonction des débats et preuves qui lui auront été soumises, le juge peut reconnaitre ou non la filiation ou la possession d’état.

S’il constate la possession d’état ou reconnait la filiation, cette dernière sera établie de façon rétroactive. Elle sera donc censée avoir existé depuis la naissance de l’enfant. A ce titre, le tribunal de grande instance pourra, dans la même décision, statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, ainsi qu’à l’attribution du nom de famille.

En cas de mécontentement, chacune des parties disposera d'un délai d'un mois pour faire appel de la décision rendue.

A noter

Les actions en établissement de filiation ne sont possibles que pour un enfant ne bénéficiant pas d’une double filiation. Sinon, il faudra alors d’abord engager une action en contestation de filiation pour annuler la filiation contestée.

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