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Alexia.fr

6 règles à respecter pour devenir associé d'une SARL

Sociétés / Actionnaires et associés / Par Alexia.fr , Publié le 26/06/2019 à 15h44
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La SARL est une société constituée de plusieurs associés. Ils vont affecter de l’argent à l’entreprise, des biens ou leurs connaissances, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résultat.

Les associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales (sociétés).

Cependant, des règles sont à respecter si vous souhaitez devenir associé d’une SARL notamment concernant :

  • votre âge,
  • votre nationalité,
  • votre capacité,
  • l'accord de votre conjoint,
  • votre consentement,
  • la procédure d'agrément.

Les règles pour devenir associé d'une SARL selon votre âge

Si vous êtes majeur, vous pouvez librement devenir associé d’une SARL.

Néanmoins, dans certains cas, un mineur peut également devenir associé d'une SARL.

Le mineur émancipé

Si vous êtes un mineur anticipé, vous avez la pleine capacité civile donc vous êtes assimilé à un majeur. Dans ce cas, vous pouvez devenir associé d’une SARL en souscrivant des parts sociales de celle-ci.

Le mineur non émancipé

Si vous n’êtes pas émancipé, pour devenir associé d’une SARL, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles en cas d’apport d'un fonds de commerce ou de valeur mobilière.

En cas d’apport en numéraire (argent) ou d’apport d’autres biens, vous devez obtenir le consentement de vos deux parents. Si vous n’obtenez pas l’accord, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles.

Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas participer directement au vote, seul votre représentant légal pourra.

Imaginons que les associés doivent voter l’affectation des bénéfices, vos parents (s’ils sont vos représentants légaux), devront voter à votre place.

Les dividendes perçus devront être déposés sur un compte à votre nom, bloqué pendant votre minorité.

Obtenir une carte de séjour ou de résident pour un étranger

Aucune condition de nationalité n'est requise pour devenir associé d'une SARL.

Si vous êtes français ou un ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, vous n’avez aucune démarche spéciale à faire pour devenir associé d’une SARL.

Par contre, si vous êtes un étranger non ressortissant, vous devez être titulaire d’une carte de résident ou d’une carte de séjour temporaire pour devenir associé d’une SARL.

Avoir la capacité juridique

Normalement, pour être associé d’une SARL, vous devez avoir la capacité juridique, cependant des procédures permettent d’être associé même si vous êtes un majeur incapable.

Le majeur sous tutelle

Vous pouvez tout à fait devenir associé d’une SARL, cependant, c’est votre tuteur qui doit souscrire les parts sociales.

Le majeur sous curatelle

Vous pouvez agir personnellement pour devenir associé d’une SARL si la décision de justice le prévoit. Si ce n’est pas le cas, vous avez besoin de l’assistance de votre curateur.

Le majeur sous sauvegarde de justice

Vous pouvez vous associer librement dans une SARL sauf si vous avez un mandataire pour l’administration de vos biens.

Obtenir l'accord de votre conjoint

Si vous êtes marié et que vous souhaitez devenir associé d’une SARL en utilisant des biens communs pour votre apport, vous êtes soumis à une obligation d’information à l’égard de votre conjoint.

Votre conjoint peut demander l’obtention de la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts souscrites avec des biens communs. Il s’agit du droit de revendication.

Votre conjoint peut tout à faire renoncer par écrit à revendiquer la qualité d’associé au sein de la SARL.

Attention : Si votre conjoint revendique la qualité d’associé, les autres associés doivent vous accepter tous les deux ou vous rejeter tous les deux.

Si votre conjoint ne se prononce pas, il pourra revendiquer, par la suite, la qualité d’associé.

A noter : Si vous souscrivez les parts sociales avec vos biens propres, vous n’avez aucun formalisme particulier et votre conjoint n’a pas de droit de revendication.

Votre consentement à devenir associé de la SARL

Pour devenir associé d’une SARL, votre consentement doit être réel et exempt de toute forme de vice. Vous devez avoir la volonté consciente de vous associer.

Personne ne doit vous forcer à devenir associé ou vous communiquer de fausses informations pour que vous souhaitiez le devenir.

Le respect de la procédure d'agrément

Si vous souhaitez devenir associé suite à une cession de parts sociales, vous devez respecter la procédure de l’agrément si vous êtes un tiers à la SARL.

A noter : Les statuts peuvent également prévoir une procédure d’agrément entre associés ou entre membre d’une même famille.

L’associé qui souhaite vous vendre ses parts (ou une partie), doit notifier son projet à la SARL et à tous les associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.

Le gérant doit convoquer l’assemblée des associés dans les 8 jours suivant la réception de la notification. A cette occasion, les associés doivent se prononcer sur l’agrément. Il faut obtenir la majorité des associés présents et la majorité des parts sociales.

A noter : Les statuts peuvent prévoir une majorité renforcée.

Si l’agrément est refusé, l’associé vendant peut obtenir le rachat des parts sociales par les associés, par quelqu’un d’autre ou par la SARL, dans un délai de 3 mois.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez acheter les parts comme prévu malgré le refus d’agrément.

Si l’agrément est donné, la vente peut immédiatement avoir lieu.

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