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Les 5 points de la convention de divorce amiable

Divorce / Divorce par consentement mutuel / Par Maître OMER, Avocat , Publié le 28/01/2015 à 18h01
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Dans un divorce amiable, toutes les conséquences du divorce sont prévues dans une convention, rédigée par un avocat. Mais celui-ci ne fait que retranscrire les volontés des époux. Et ils doivent convenir ensemble de toutes les modalités de leur divorce, sans rien oublier. Quels éléments doivent-ils envisager ?

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1. Le patrimoine

Les époux doivent avant tout établir le partage de tous les biens qu’ils ont en commun, qu’il s’agisse des biens mobiliers (meubles, voiture, ect) comme immobiliers.

Dans le cas d’un bien immobilier, le passage devant un notaire est obligatoire. Les modalités de partage est libre : vente, attribution à l’un des époux ou gestion du bien immobilier en indivision (le bien appartient toujours aux deux époux, et ils le gèrent ensemble).

2. Les autres questions financières

A côté du patrimoine mobilier ou immobilier, les époux doivent fixer le partage des comptes bancaires. Si aucune disposition n’a été prise concernant le compte joint, les sommes présentes sur le compte seront partagées entre eux.

Il est aussi indispensable de faire un inventaire précis des dettes des époux. Le principe de solidarité joue toujours après le divorce, pour toute dette contractée pendant le mariage, que les époux l'aient fait ensemble ou séparément. Tant que la dette n'est pas remboursée, le créancier peut se retourner vers l'un ou l'autre des ex-conjoints pour exiger le remboursement de l'intégralité de la dette.Un oubli pourrait donc entrainer de mauvaises surprises.

Bon à savoir

Si un époux récupère un bien immobilier, il récupère aussi le crédit immobilier qui lui était rattaché.

3. Le mode de garde et le logement familial

S’ils ont des enfants, les parents doivent choisir le mode de garde qui leur convient. Ils peuvent opter pour la résidence alternée ou fixer la résidence chez l’un des parents avec un droit de visite pour l’autre. Dans les deux cas, ils doivent prévoir chaque détail pour s’assurer d’une bonne organisation après le divorce : fréquence de la résidence alternée ou fréquence des visites, répartition des vacances, etc.

Et quel sort pour le logement familial ? Qui le garde et à quelles conditions ? Les époux peuvent en effet décider qu’il est occupé à titre gratuit (une telle décision peut participer à la pension alimentaire des enfants) ou à titre onéreux. S'ils choisissent la seconde option, il doivent alors déterminer le montant d'un loyer.

4. Pension alimentaire et prestation compensatoire

Les époux vont fixer librement les montants de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. Ils doivent néanmoins prendre en compte l'intérêt des époux, les besoins des enfants, ainsi que les revenus de chaque conjoint. Les montants sont en effet vérifiés par le juge au moment de l'homologation : il prendra en compte ces critères pour estimer s'ils sont équitables.

Le mode de versement doit aussi être prévu. Pour la pension alimentaire, le choix le plus fréquent est le un versement mensuel d'une somme d'argent. D'autres modalités peuvent aussi la compléter, comme la jouissance du logement familial à titre gratuit ou la prise en charge de certaines dépenses (loisirs, santé, cantine ...)

S'agissant de la prestation compensatoire, les époux ont également le choix entre plusieurs modes de versement : somme d'argent, abandon d'un bien en nature ou encore rente viagère.

Il est aussi important de prévoir leurs modalités de révision, pour éviter les conflits une fois le divorce prononcé.

5. Un élément à ne pas oublier : l'usage du nom de famille

C’est un détail qu’il ne faut pas négliger : l’ex-épouse pourra-t-elle continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après le divorce ?

Cette demande peut être légitime, notamment si elle exerce une profession sous son nom d'épouse. Il peut être plus pratique pour elle de le conserver, par exemple dans l'exercice d'une profession libérale ou si elle bénéficie d'une certaine notoriété dans son milieu professionnel.

L'important est d'alors prévoir dans la convention les conditions d'usages du nom de famille. Il peut par exemple être précisé qu'elle ne peut l'utiliser que dans un cadre strictement professionnel.

Par Maître Romain OMER
Avocat au barreau de PARIS
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