(Cass.Soc. 9 février 2017, n° 16-10490 ; n°16-11148)
Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature d'une prime versée suite à la démission d'un salarié.
Ainsi, la Cour a reconnu qu'il s'agissait d'une contrepartie financière versée en échange de la démission d'un salarié, soit, une indemnité versée pour compenser la rupture du contrat de travail, afin d'accompagner la rupture.
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Qu'en est il ?
Dès lors, nous pouvons nous demander s'il s'agit d'une nouvelle façon de rompre un contrat ? Un nouveau mode de rupture, qui se rajoute aux modes existants (licenciement, rupture conventionnelle) ?
Si le concept semble attrayant, il n'en reste pas moins que les principes de la démission doivent être respectés : la volonté de démissionner doit être claire et sans équivoque.
Sur le plan comptable, cette indemnité est assimilée à de la rémunération : elle est ainsi soumise à charge sociale, là où une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée...
Une prime à la démission : oui sur le principe.... Attention à la pratique !
Et sur le plan comptable ?
Sur le plan comptable, cette indemnité est assimilée à de la rémunération : elle est ainsi soumise à charge sociale, là où une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée...
Une prime à la démission : oui sur le principe.... Attention à la pratique !
Fiche pratique rédigée par Maître Caroline KHALIFA-SAADA
J'ai été en arrêt de travail a partir de 17 mai 2023 avec une demande de reconnaissance en maladie professionnelle a partir du 06 juin 2023 . le 18 juillet...
J'ai été licenciée le 28.06.19 pour inaptitude à tous postes. j'ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle le .04.10.19 pour le canal...
J'ai été declaré inapte en date du 14mai 2020 .j'ai par la suite été licencié le 23 juin 2020.j'ai fais une demande de maladie professionnelle le 27...
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point...
Je suis en arrêt maladie depuis fin août 2020 pour bien out. j'ai été licenciée en octobre 2021 pour absence prolongée. ce jour, j'ai reçu la reconnaissance...
Je suis en maladie depuis novembre 2016 : j ai déposé deux arrêts maladie professionnel différents (l'un concernant mon genou mt de 11/2016 et l autre mon épaule mt...
J ai étéà l arrêt de septembre 2017 à mai 2020 pour un problème d épaule et est été opérée 2 fois un dossier de maladie pro auprès de la cpam à été déposé en janvier...
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l'état de santé (physique ou mentale) d'un salarié n'est plus compatible avec le poste...
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