Mise en place du télétravail dans mon entreprise : comment faire en pratique ?
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Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoyaient que le télétravail régulier ne pouvait être mis en place que par un accord collectif ou, à défaut, une charte.
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Des modifications apportées par la loi de ratification du 29 mars 2018
Cependant, la loi de ratification du 29 mars 2018 revient sur ces dispositions. Ainsi, depuis le 1er avril 2018, le télétravail, qu'il soit régulier ou occasionnel, peut être mis en place :
- dans le cadre d'un accord collectif,
- ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe,
- ou, en l'absence d'accord collectif ou de charte, par un accord entre le salarié et l'employeur, formalisé par tout moyen.
L'exigence d'un accord collectif ou d'une charte est donc supprimée
L'exigence d'un accord collectif ou d'une charte est donc supprimée (Loi n°2018-217, 29 mars 2018, JO, 31 mars).
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place du télétravail au sein de vos sociétés.
Bien à vous.
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