La rupture conventionnelle

Par Maître KHELIFI, Avocat Publié le 19/11/2018 à 14h52

La rupture conventionnelle consiste à mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) selon des conditions consenties mutuellement par l'employeur et le salarié.

Elle constitue la seule modalité possible de la rupture du contrat de travail par accord entre les parties, sauf dispositions légales contraires.

La convention est homologuée par l'autorité administrative.

Dans le but de garantir le consentement des parties, le formalisme occupe une place centrale dans les trois temps du dispositif de rupture conventionnelle : négociation, rétractation homologation.

Les modalités de la rupture conventionnelle

1.L'entretien préalable

L'employeur et le salarié conviennent du principe d'une rupture conventionnelle au cours d'un ou de plusieurs entretiens préalables.

Salarié et employeur peuvent se faire assister lors de l'entretien préalable. Ainsi, dans les entreprises disposant d'une représentation du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Dans les entreprises dépourvues de représentation du personnel, il ne peut être assisté que par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Le salarié qui choisit d'être assisté doit notamment en informer l'employeur, afin de permettre à ce dernier de préparer sa propre assistance.

En effet, l'employeur ne peut recourir à l'assistance d'un tiers que si le salarié a lui-même choisi d'être assisté.

Ces échanges préalables peuvent aboutir à un accord que les parties doivent formaliser par écrit. Ainsi, la convention susceptible d'intervenir doit définir les conditions de la rupture notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date envisagée de rupture.

2. Droit de rétractation

Chaque partie dispose à compter de la date de signature de la convention de rupture d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Une simple lettre adressée par tout moyen et attestant de sa date de réception par l'autre partie suffira.

3.L'homologation

Les parties doivent attendre l'expiration d'une période de quinze jours pour solliciter l'homologation de leur convention. A défaut, la rupture est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au terme de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse à l'autorité administrative compétente (unité territoriale départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), une demande d'homologation établie sur un formulaire type. Un exemplaire de la convention de rupture doit être joint à cette demande.

L'autorité administrative dispose alors d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter du lendemain du jour de la réception de la demande, pour s'assurer de la validité de la rupture conventionnelle et de la liberté de consentement des parties.

Les conséquences de la rupture conventionnelle

Au moment du départ de l'entreprise, l'employeur est tenu de remettre au salarié un certificat de travail et une copie de l'attestation pole emploi.

L'employeur doit également établir un solde de tout compte et verser une indemnité de rupture.

Droit à une indemnité de rupture

Le salarié bénéficie en premier lieu, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle de licenciement si elle est supérieure.

Outre l'indemnité spécifique, le salarié peut prétendre à l'indemnité de congés payés s'il en remplit les conditions.

Droit aux allocations chomage

- Le salarié ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée bénéficie des allocations d'assurance chomage dans les conditions de droit commun.

Enfin, en cas de litige concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation c'est le Conseil de Prud'hommes qui est compétent.

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Les conséquences de la rupture conventionnelle