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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?

Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?

A la naissance d'un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n'élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l'enfant.

Si vous avez des enfants, que vous allez vous séparer de votre conjoint ou partenaire ou que vous l'êtes déjà, et que vous n'êtes pas dans la même situation financière, l'un d'entre vous (le débiteur de l'obligation alimentaire) devra verser une somme d'argent au parent qui en a la garde (le créancier de la pension) pour contribuer financièrement à l'éducation et à l'entretien de vos enfants.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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L'indexation de la pension alimentaire pour les enfants

Le jugement de divorce ou bien les accords relatifs à la pension alimentaire prévoient en général une simple indexation de la pension alimentaire sur le cout de la vie.

C'est au parent qui verse la pension alimentaire d'en indexer le montant une fois par an.

En plus de cette indexation "automatique", le montant de la pension alimentaire fixé initialement peut évoluer en fonction de votre situation personnelle ou professionnelle (nouvel emploi, perte d'emploi, nouvel enfant etc.), des besoins de votre enfant, ou de l'évolution du cout de la vie.

Le montant de la pension peut donc être révisé ou revalorisé du fait de ce changement de situation et ce, à tout moment.

La révision de la pension alimentaire pour les enfants

La révision, elle, peut découler d'un accord à l'amiable entre les parents ou de l'intervention du juge aux affaires familiales.

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour la fixation du montant de la pension ainsi que pour sa révision puisque ce dernier connait la procédure et la stratégie la plus efficace pour obtenir une pension équitable et effective.

Une demande de révision du montant de la pension alimentaire doit faire figurer :

  • Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et du demandeur
  • Une copie de toute jugement ou ordonnance préalable pertinente
  • Et la preuve de l'élément nouveau ou du changement de situation.

Le juge pourra soit augmenter, soit diminuer, soit éliminer la pension alimentaire.

A noter : les sommes versées au créancier dans le cadre de l'obligation alimentaire peuvent être déductibles fiscalement (*) du revenu global de celui qui les paye à proportion de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire.

(*) Références

Déductions fiscales: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2

Contextualisation de l'article

Cet article est extrait du dossier publié initialement sur le site web de Maître Caroline Yadan Pesah

Sommaire du dossier La pension alimentaire pour vos enfants en 2018

1.Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

2.Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?

3.Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?

4.Comment récupérer la pension alimentaire impayée ?

5.Avez-vous droit à l'Allocation de Soutien Familial (ou ASF) ?

http://www.yadanpesah-avocat.com/pension-alimentaire-enfants-2018/

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