Une fois le divorce prononcé, il est envisageable de rectifier les modalités de versement de la pension alimentaire. Mais sous quelles conditions ? Les époux doivent-ils saisir le juge ? Qui peut faire la demande ?
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Y a-t-il des conditions pour demander la révision ?
La révision de la pension alimentaire doit faire suite à un changement de situation nécessitant une modification du montant de l'obligation alimentaire.
L'existence de circonstances nouvelles est donc indispensable pour demander la rectification du montant de la pension alimentaire. Une modification des ressources des parents ou des besoins de l'enfant doit être démontrée pour effectuer la révision de la pension alimentaire.
Cela peut être une augmentation de salaire, une baisse des frais scolaires, une hospitalisation, une révision du droit de visite et d'hébergement, ...
Bon à savoir
Les revenus du concubin peuvent être pris en considération pour calculer le montant de la pension alimentaire.
En conséquence, le changement de situation matrimoniale peut entrainer une révision de l'obligation alimentaire.
Le juge est-il indispensable ?
Théoriquement, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel permettrait aux époux de modifier d’un commun accord leur convention, en rédigeant une nouvelle convention, contresignée par leurs avocats et déposée chez un notaire. Cependant, cette possibilité n’ayant pas encore était reconnue en pratique, il apparaît plus sûr de saisir le juge aux affaires familiales.
De même, dans le cas d’un divorce judiciaire, seule une décision du juge peut autoriser un changement dans le montant de la pension alimentaire. Les époux peuvent convenir ensemble du nouveau montant mais il est indispensable de le faire homologuer par le juge pour lui conférer une valeur obligatoire. En effet, si les époux mettent en place de nouvelles modalités non validées par le juge, ces dernières n'ont aucune valeur en cas de conflit. Ainsi, l'époux ne respectant pas le jugement initial mais appliquant le nouvel accord non homologué, s'expose à des poursuites civiles ou pénales en cas de conflit entre époux et ce, même en cas de bonne foi.
Qui peut demander la révision ?
La demande de révision de la pension alimentaire peut être effectuée :
- Par un des parents.
- Par l'enfant majeur.
Seule une de ces personnes est habilitée à déposer une demande auprès du juge pour obtenir la mise en place de nouvelles modalités pour le versement de l'obligation alimentaire.
Pour cela, elle doit déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance. Le tribunal compétent dépend de la personne demandant la révision :
- S'il s'agit du bénéficiaire de la pension alimentaire : le TGI compétent est celui du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur.
- S'il s'agit du débiteur de la pension alimentaire : le TGI compétent est celui du lieu où demeure le bénéficiaire.
A noter
Si les époux sont d'accord sur le nouveau montant de la pension alimentaire, ils peuvent déposer une requête conjointe, leur permettant ainsi de réduire les délais de cette nouvelle procédure.
De plus, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour demander la rectification des modalités de versement de l'obligation alimentaire.
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