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Fiche pratique rédigée par Maître Hélène TISNERAT
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Les emplois francs : pourquoi ? Pour qui ? Par qui ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 06/12/2018 à 11h15
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Actuellement en phase de "test" jusqu'au 31 décembre 2019 il se pourrait bien que les emplois francs fassent leur grand retour sur l'ensemble du territoire en 2019.

L'objectif poursuivi par ces emplois francs ? La lutte contre la discrimination à l'embauche en accordant une prime à l'entreprise ou à l'association qui embauche un habitant d'un quartier prioritaire.

La mise en place de ces emplois francs résulte du constat que certains concitoyens subissent, en raison de leur lieu d'habitation, des discriminations à l'embauche.

La contrepartie financière pour les entreprises et associations qui embauchent

Toute entreprise ou association du secteur privé disposant d'un établissement sur le sol français et qui embauche, en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, un demandeur d'emploi vivant dans l'un des 194 quartiers prioritaires peut, sous certaines conditions que nous aborderons ensuite, bénéficier d'une aide financière.

Cette aide financière varie selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée. Ainsi l'aide financière sera de :

- 5.000 euros par an pendant 3 ans maximum pour une embauche en CDI.

- 2.500 euros par an pendant 2 ans maximum pour une embauche en CDD.

Conditions d'attribution de l'aide

La première question que l'on peut se poser est celle de savoir quels employeurs sont éligibles. Seuls les employeurs du secteur privé (entreprise ou association) sont concernés par ce dispositif des emplois francs.

Ensuite, les employeurs concernés peuvent se demander s'ils peuvent recruter en emploi franc un ancien salarié. Cela n'est pas possible si la personne a fait partie des effectifs de l'entreprise au cours des 6 derniers mois. Au delà c'est possible. Il existe également des dérogations pour les entreprises de travail temporaire ou les embauches en contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d'insertion, ou contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Enfin, la question se pose de savoir avec quels autres dispositifs l'aide emplois francs peut elle être cumulée. L'aide "emploi franc" est parfaitement cumulable avec les allègements généraux des cotisations sociales, le CICE, le contrat de professionnalisation... Par contre, l'aide emplois francs ne peut se cumuler ni avec le parcours emploi compétences ni avec l'aide au poste dans le cadre de l'insertion par l'activité économique.

Les événements pouvant affecter l'aide emplois francs

En cas de déménagement du salarié en dehors du quartier éligible postérieurement à la date de signature du contrat n'a pas d'impact sur le versement de l'aide à l'employeur.

En cas de rupture anticipée du contrat :

- si la rupture a lieu au cours des six premiers mois quels qu'en soit la cause et l'initiateur, aucune aide n'est versée à l'employeur ;

- si la rupture a lieu après six mois l'aide est proratisée en fonction de la durée du contrat de travail.

Enfin, le renouvellement du contrat n'emporte pas prolongation de l'aide versée pour l'employeur.

Par Maître Hélène TISNERAT
Avocat au barreau de NICE
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