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La fin d’année sociale connaît systématiquement un évènement majeur, à côté par exemple des revalorisations du SMIC. C’est la publication de la loi de financement de la Sécurité sociale, occasion de créer ou corriger de nombreux dispositifs de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. La loi pour 2019 ne déroge pas à la tradition et comprend son lot de nouveautés. Voyons ensemble les plus emblématiques.
Voilà une situation rare : avant même que les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 relatives aux heures supplémentaires puissent s’appliquer, elles ont déjà été modifiées par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales publiée le 26 décembre 2018, crise des gilets jaunes oblige !
Le résultat final ? Les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération de charges sociales salariales.
L’exonération porte sur les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance veuvage. Outre les heures supplémentaires, sont aussi concernées par cette réduction de charges les heures complémentaires des salariés à temps partiel et la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos.
A partir du 1er janvier 2019 également, la rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an. Pas de prélèvement à la source sur ces heures.
Donc un gain important pour les salariés amenés à travailler plus que la durée de travail légale en cumulant ce nouvel avantage social et ce nouvel avantage fiscal!
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a un fort impact sur la paie. En effet, elle étend la réduction générale de cotisations patronales (anciennement réduction Fillon) aux cotisations de retraite complémentaire obligatoire dès le 1er janvier 2019.
Elle met aussi en place une réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC.
Pour compenser ces nouveaux allégements de charges sociales, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) sont supprimés.
Signalons enfin que les dispositifs d’épargne salariale voient leur coût pour l’employeur réduit avec une exonération du forfait social. Notamment concernées : les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Ce qui devrait conduire les entreprises à utiliser plus souvent ces dispositifs.
Normalement, un salarié peut prétendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples).
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit d’allonger cette durée lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée.
On ignore encore quelle sera la durée limite (un décret étant nécessaire) et quand démarrera cette nouveauté, sachant cependant qu’elle doit normalement prendre effet au plus tard au 1er juillet 2019.
Une des conditions d’accès au temps partiel thérapeutique est supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. A savoir le fait que le temps partiel thérapeutique soit immédiatement précédé d’un arrêt de travail indemnisé à temps complet, sauf en cas d’affection de longue durée. Désormais, le temps partiel thérapeutique peut être prescrit même sans arrêt à temps complet préalable dès le 1er jour de travail.
Seules les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient jusqu’à présent recourir aux titres emploi-service entreprise (TESE). Une condition d’effectif que supprime la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 afin de simplifier la gestion des entreprises.
Rappelons que le TESE permet aux entreprises de simplifier les formalités liées à l’emploi (déclaration préalable à l’embauche, établissement d’un contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, production du bulletin de paie, etc.). Ces formalités étant gérées par un centre de traitement extérieur sous l’égide des URSSAF.
