Chaque automobiliste détient un constat amiable que lui a remis son assureur.
Ce document lui permet d’être indemnisé plus rapidement, notamment grâce à une constatation commune des circonstances de l’accident.
AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Pourquoi un constat amiable?
En cas d’accident, les automobilistes doivent remplir un constat amiable, après s’être arrêtés et après avoir dégagé la chaussée.
Rien ne les y oblige, mais l'article L113-2 du Code des Assurances dispose que l'assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours où il a eu connaissance de l'accident.
Le constat amiable permet de constater la réalité des faits de l'accident. Il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun afin d’indemniser rapidement les victimes.
Une fois le constat rempli, il doit être signé par les deux parties. C’est la signature du constat qui lui donne sa force probatoire (preuve des circonstances de l’accident).
Bon à savoir
En cas d’accident grave, vous devez appeler les autorités publiques (gendarmes, polices, pompier) afin que le constat soit rempli par un tiers incontestable.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat, vous ne pouvez pas l’y obliger.
Comment remplir le constat?
Le recto est composé de 3 colonnes :
- Véhicule A
- Circonstances
- Véhicule B
Dans la colonne circonstances, cochez ce qui s’est réellement passé.
Le verso correspond à une simple déclaration. Il ne faut pas émettre de contradiction par rapport au recto. Les informations divergentes ne seront, de toute façon, pas prises en compte par les assureurs respectifs.
La case 1 correspond à la date de l’accident.
La case 2 est celle de la localisation (France, Suisse etc.). Précisez s'il s'agit d'un accident en agglomération ou hors agglomération, dans un parking privé ou public. Notez le nom des rues…
La case 3 permet de savoir s’il y a eu des blessés (atteintes corporelles au conducteur, au passager, au piéton : même une simple éraflure…). S'il y a des blessés, complétez le verso.
La case 4 permet de savoir s’il y a des dommages matériels (vêtements déchirés pour un piéton ou autre véhicule endommagé en cas de carambolage, par exemple…).
La case 5 permet de renseigner les témoins qui ont assistés à l’accident.
Les cases 6,7, 8 et 9 sont situées dans chaque colonne véhicule. Elles correspondent respectivement à l’identité de l’assuré des véhicules accidentés, le modèle des véhicules et leur immatriculation, la compagnie d’assurance de chacun des assurés et le nom de chaque conducteur. Ces éléments sont essentiels pour une prise en charge rapide.
La case 10 permet d’indiquer le point d’impact de chaque véhicule. Il facilite l’attribution des parts de responsabilités.
La case 11 fait mention des dégâts apparents du véhicule. Mentionnez tous les dégâts, même les plus légers. Inscrivez pour plus de sécurité : « Réserves sur les dégâts non apparents ».
La case 13 prévoit un croquis de l’accident pour faciliter la compréhension de l’accident. Faites-le aussi précis que possible en matérialisant les chaussées, l'axe médian, les différentes voies de circulation et la signalisation horizontale (lignes, flèches) et verticale (panneaux, feux). Indiquez de même la couleur des feux.
La case 14 correspond aux observations des conducteurs. Mentionnerez ici ce qui vous semble indispensable et qui n'a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l'autre conducteur, projection de votre véhicule sur un autre, …).
La case 15 est la signature de chaque conducteur. Elle est indispensable pour donner au constat son caractère de preuve de l’accident. Après relecture du constat, le constat doit être signé par les deux conducteurs. Une déclaration commune facilite votre indemnisation pour les dégâts subis.
Attention !
N'oubliez pas que la signature entraine la reconnaissance des faits mentionnés.
Lors du constat, il est nécessaire de vérifier que les informations fournies par l’autre conducteur sont exactes (numéro du permis de conduire, attestation d’assurance, …).
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