Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Comment remplir un constat amiable?

Assurance / Par Alexia.fr , Publié le 25/04/2008 à 11h27
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Chaque automobiliste détient un constat amiable que lui a remis son assureur.

Ce document lui permet d’être indemnisé plus rapidement, notamment grâce à une constatation commune des circonstances de l’accident.

Pourquoi un constat amiable?

En cas d’accident, les automobilistes doivent remplir un constat amiable, après s’être arrêtés et après avoir dégagé la chaussée. 

Rien ne les y oblige, mais l'article L113-2 du Code des Assurances dispose que l'assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours où il a eu connaissance de l'accident.

Le constat amiable permet de constater la réalité des faits de l'accident. Il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun afin d’indemniser rapidement les victimes.

Une fois le constat rempli, il doit être signé par les deux parties. C’est la signature du constat qui lui donne sa force probatoire (preuve des circonstances de l’accident). 

Bon à savoir

En cas d’accident grave, vous devez appeler les autorités publiques (gendarmes, polices, pompier) afin que le constat soit rempli par un tiers incontestable.

En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat, vous ne pouvez pas l’y obliger.

Comment remplir le constat?

Le recto est composé de 3 colonnes :

  • Véhicule A
  • Circonstances
  • Véhicule B

Dans la colonne circonstances, cochez ce qui s’est réellement passé.

Le verso correspond à une simple déclaration. Il ne faut pas émettre de contradiction par rapport au recto. Les informations divergentes ne seront, de toute façon, pas prises en compte par les assureurs respectifs.

La case 1 correspond à la date de l’accident.

La case 2 est celle de la localisation (France, Suisse etc.). Précisez s'il s'agit d'un accident en agglomération ou hors agglomération, dans un parking privé ou public. Notez le nom des rues…

La case 3 permet de savoir s’il y a eu des blessés (atteintes corporelles au conducteur, au passager, au piéton : même une simple éraflure…). S'il y a des blessés, complétez le verso.

La case 4 permet de savoir s’il y a des dommages matériels (vêtements déchirés pour un piéton ou autre véhicule endommagé en cas de carambolage, par exemple…).

La case 5 permet de renseigner les témoins qui ont assistés à l’accident.

Les cases 6,7, 8 et 9 sont situées dans chaque colonne véhicule. Elles correspondent respectivement à l’identité de l’assuré des véhicules accidentés, le modèle des véhicules et leur immatriculation, la compagnie d’assurance de chacun des assurés et le nom de chaque conducteur. Ces éléments sont essentiels pour une prise en charge rapide.

La case 10 permet d’indiquer le point d’impact de chaque véhicule. Il facilite l’attribution des parts de responsabilités.

La case 11 fait mention des dégâts apparents du véhicule. Mentionnez tous les dégâts, même les plus légers. Inscrivez pour plus de sécurité : « Réserves sur les dégâts non apparents ».

La case 13 prévoit un croquis de l’accident pour faciliter la compréhension de l’accident. Faites-le aussi précis que possible en matérialisant les chaussées, l'axe médian, les différentes voies de circulation et la signalisation horizontale (lignes, flèches) et verticale (panneaux, feux). Indiquez de même la couleur des feux.

La case 14 correspond aux observations des conducteurs. Mentionnerez ici ce qui vous semble indispensable et qui n'a pu être évoqué ailleurs (désaccord avec l'autre conducteur, projection de votre véhicule sur un autre, …).

La case 15 est la signature de chaque conducteur. Elle est indispensable pour donner au constat son caractère de preuve de l’accident. Après relecture du constat, le constat doit être signé par les deux conducteurs. Une déclaration commune facilite votre indemnisation pour les dégâts subis. 

Attention !

N'oubliez pas que la signature entraine la reconnaissance des faits mentionnés. 

Lors du constat, il est nécessaire de vérifier que les informations fournies par l’autre conducteur sont exactes (numéro du permis de conduire, attestation d’assurance, …).

Une question en droit des assurances ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
1 févr. 2016 ... Vous venez d'être victime d'un accident de la circulation et vous vous ... Ainsi, il est...
J'ai été victime d'un accident de voiture ! je viens de recevoir des documents à remplir et je ne sais...
En cas d'accident, les automobilistes doivent remplir un constat amiable, ... En cas de refus de l'autre...
Une question en droit des assurances ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Maître, en moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Voilà une petite question qui a déjà dû vous être posée mais dont je n'ai pas bien compris la réponse. j'ai...
Résolue par Maître VIEUILLE
Est-il absolument obligatoire d'adhérer à une mutuelle de groupe ? ou est-il juste possible d'adhérer à une...
Résolue par Maître VIEUILLE

Avocats les plus actifs
en droit des assurances

1
Maître ÉMILIE BERTAUT
Maître ÉMILIE BERTAUT
2 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
1 problème résolu
3
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut