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Fiche pratique rédigée par Maître Chloé EBERT
Maître EBERT

L'Avocat : LE partenaire privilégié pour le recouvrement de vos créances

Commercial / Par Maître EBERT, Avocat, Publié le 18/11/2019 à 10h30
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Contrairement à bien des idées reçues, avoir recours à un avocat peut permettre de "gagner de l'argent";

Particulièrement en matière de recouvrement de créances;

La loi fait obligation aux créanciers de tenter, avant toute procédure judiciaire, un recouvrement amiable; Cette tendance est d'ailleurs une volonté affichée par le législateur depuis plusieurs années maintenant, preuve en est le développement incessant des modes alternatifs de règlement des conflits (MARD) ou autres conciliations, auxquelles les parties sont de plus en plus fréquemment renvoyées, qu'il s'agisse de droit commercial, droit des affaires ou bien encore droit de la famille;

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Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

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Les relances amiables sans formalisme....

En matière commerciale justement, il a toujours été d'usage, avant d'être dans tous les cas une obligation légale, de procéder en cas d'impayés, à plusieurs relances du débiteur;

C'est ainsi que le créancier qui souhaite recouvrer le règlement de sa facture commerciale, adressera dans un premier temps, plusieurs courriers de relances simples, par emails, voie postale ou téléphone, sans aucune formalité particulière, ce qui n'aura à ce stade, aucune conséquence négative;

Cependant au fil du temps, sans réponse et sans exécution de la part du débiteur, le créancier se verra contraint d'agir de manière plus coercitive, notamment en adressant un courrier de Mise en Demeure, qui, pour avoir la force légale requise, devra revêtir un certain formalisme;

A défaut, la force de ce courrier sera nulle et la procédure qui devrait s'en suivre également;

Dès lors et afin d'exercer, d'une part ce recours amiable, puis éventuellement le recours judiciaire vous devez faire appel à un Avocat, pour pouvoir notamment justifier des démarches amiables que vous aurez entreprises précédemment;

L'intérêt d'avoir recours à un avocat dès l'origine de la réclamation;

L'Avocat est formé pour vous accompagner dans le cadre de la démarche de recouvrement;

Le rôle de conseil de l'Avocat est primordial et intervient avant le litige et la procédure judiciaire;Son intervention permet même bien souvent d'éviter la saisine du Tribunal et donc le recours au Juge;

C'est donc en cela qu'il peut permettre au créancier d'économiser de l'argent, puisqu'un recouvrement "bien fait" pourra être effectif immédiatement;

Une mise en demeure adressée valablement, par un Avocat intervenant en qualité de conseil, pourra permettre de récupérer les fonds plus rapidement et dans un cas sur deux*, d'éviter la saisine du Juge;

Mais le créancier aura parfois tendance, comme la loi le lui permet, à avoir plutôt recours aux services d'une société de recouvrement de créances ou à un huissier de Justice, espérant que tous deux, lui permettront d'obtenir un prompt paiement;

Cependant, ni l'un ni l'autre, contrairement encore une fois aux idées reçues, n'auront plus de pouvoir que l' Avocat;

En effet, sans décision judiciaire condamant le débiteur, et ayant force exécutoire, aucune exécution forcée n'est possible;

L'huissier et la société de recouvrement, ne peuvent donc sans cette décision, forcer le débiteur à régler sa dette;

Ils n'auront donc d'autre recours, que de confier le dossier à un Avocat - Ce que le créancier aurait pu faire lui-même, dès l'origine;

Cette démarche, en amont, lui permet donc de gagner du temps et de l'argent en s'adressant en priorité à l'Avocat;

Par suite, et en cas d'échec de la phase amiable, l'Avocat est le seul, légalement habilité, à saisir les Juridictions et à réprésenter régulièrement ses clients devant elles;

Seule une décision de justice, obtenue avec l'aide d'un Avocat, permettra de contraindre le débiteur à payer et ainsi au créancier de recouvrer sa créance;

CONCLUSION: Seule une décision  de justice, obtenue avec l'aide d'un Avocat, permettra de contraindre le débiteur à payer et ainsi au créancier de recrouvrer sa créance;

Dès lors, l'Avocat, saisi dès l'origine de la procédure de recouvrement, y compris pendant la phase amiable, aura une connaissance approfondie du dossier, et pourra agir rapidement et efficacement, qualités éminement requises dans ce cas, particulièrement en présence d'un débiteur récalcitrant;

Le créancier quant à lui, gagnera du temps, et donc selon le célèbre adage, de l'argent, en ayant fait appel à un seul et même interlocuteur, capable de gérer le "litige" de bout en bout;

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