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Chaque salarié doit à son embauche être informé de l’existence et du contenu du règlement intérieur mis en place le cas échéant dans sa nouvelle entreprise. Mais peu de personnes en connaissent l’origine et la réelle portée. Testez vos connaissances sur le sujet du règlement intérieur de l’entreprise face à nos 10 questions.
Faux. Ce document n’est obligatoire que pour celles employant habituellement 20 salariés en 2019. Ce seuil est même repoussé à 50 salariés à partir de 2020 (plus précisément, l’obligation existe dès lors que l’entreprise a atteint pendant au moins 12 mois consécutifs 50 salariés).
Si elle ne remplit pas cette condition d’effectif, une entreprise peut très bien avoir quand même un règlement intérieur mais rien ne l’y oblige !
C’est vrai. Pour que les salariés connaissent bien son existence il existe d’ailleurs une obligation de publicité. Le règlement intérieur doit ainsi être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.
Vrai et faux. Tous les salariés de l’entreprise sont en effet soumis au règlement intérieur même s’il a été adopté après leur arrivée. Il existe cependant un cas particulier pour les travailleurs intérimaires qui selon les sujets peuvent être soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise de travail temporaire.
C’est vrai, c’est l’une des conséquences liées à l’absence de règlement intérieur dans une entreprise pourtant tenue d’en mettre un en place. Aucune sanction autre qu’un licenciement ne peut être prise si elle n’est pas prévue par un règlement intérieur et si ce dernier n’a pas été régulièrement adopté.
Faux. C’est l’employeur qui rédige ce document. Les représentants du personnel se contentent de donner leur avis sur le projet de règlement intérieur que l’employeur leur soumet.
Faux. Car si une modification est possible, il faut comme lors de l’adoption du règlement intérieur suivre certaines formalités : le soumettre à l’avis des représentants du personnel, le déposer au conseil de prud’hommes et communiquer la nouvelle version à l’inspecteur du travail. Le nouveau règlement intérieur n’entrant en vigueur que le mois suivant l’accomplissement de ces formalités.
Faux. Le règlement intérieur a un contenu limité par la loi. Il traite principalement des règles relatives à la discipline, à la défense des salariés, et à l’hygiène, la santé, sécurité au travail. La question des heures de délégation n’a pas sa place dans le règlement intérieur de l’entreprise. Elle peut par contre tout à fait être traitée dans le règlement intérieur du CE ou du CSE, qui est un document totalement distinct élaboré par les élus.
Faux. Le règlement intérieur ne peut pas prévoir des mesures contraires à la loi, ce qui est le cas des sanctions pécuniaires.
Vrai. Cette interdiction est toutefois plus dure que la loi qui autorise la consommation de vin, bière et cidre. Par conséquent, elle doit être justifiée (par des impératifs de santé et sécurité) et proportionnée. Le règlement intérieur peut aussi fixer les conditions dans lesquelles un contrôle d’alcoolémie peut être réalisé.
C’est faux. Il n’existe aucun modèle légal. Chaque entreprise doit faire l’effort de rédiger un règlement intérieur adapté à ses spécificités.
