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Sujet (Cloturé) initié par Minail y a 1 an - 1676 vues
Bonjour,
Travaillant dans un entreprise de moins de 11 salariés, le règlement intérieur n' est pas obligatoire mais je voudrais savoir si il est faisable à mon entreprise de notifier d' un avertissement, alors que justement le règlement intérieur permets de classer les différents grades de sanction. Après renseignement, il s'avère que mon entreprise peut uniquement me licencier ? Est-ce vrai ?
De plus, un avertissement peut il être notifié par email et sans entretien préalable ?
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Concernant la notification d'un avertissement par email et sans entretien préalable, il est possible de le faire, mais cela dépend des circonstances. En général, un avertissement est considéré comme une sanction mineure et peut être notifié par écrit, y compris par email, sans nécessiter un entretien préalable. Cependant, si la sanction peut avoir une incidence sur la présence du salarié dans l'entreprise, un entretien préalable peut être requis
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Dans une entreprise de moins de 20 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'établir un règlement intérieur. Par conséquent, l'absence de règlement intérieur signifie que l'employeur ne peut pas imposer de sanctions disciplinaires, autres que le licenciement.
En effet, selon l'article L. 1311-2 du Code du travail, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. En l'absence de ce dernier, les sanctions telles que l'avertissement, le blâme ou la mise à pied sont considérées comme nulles.
Concernant la possibilité de notifier un avertissement par email et sans entretien préalable, la jurisprudence indique que, même si un avertissement peut être notifié sans entretien préalable dans certaines circonstances, cela dépend de l'existence d'un règlement intérieur qui précise les modalités de sanction.
Dans votre cas, puisque le règlement intérieur n'existe pas, l'employeur ne devrait pas notifier d'avertissement, et donc la question de la forme (email ou autre) ne se pose pas.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Mina
Bonjour Maître,
Merci pour votre retour, Votre confrère indique une réponse contraire : "En effet, selon l'article L. 1311-2 du Code du travail, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur. En l'absence de ce dernier, les sanctions telles que l'avertissement, le blâme ou la mise à pied sont considérées comme nulles"
Cordialement
il y a 1 an
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