Liquidation régime matrimonial
Sujet initié par Pat, il y a 20 heures - 190 vues

Bonjour,

Divorcé depuis juillet 2024, on a un bien en commun sous régime communautaire.
Elle a accepté de vendre en désignant le notaire en mars 2025. Aujourd’hui elle freine pour vendre car elle ne veut pas signer le mandat pour l’agence immobilière chargée de la vente car elle espère la vendre plus chère sans garantie . Comment puis-je faire pour que la vente puisse se faire au plus vite .
De plus elle est toujours dans la maison .
Est-ce que je peux vendre sans elle.

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Maitre Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY

Inscrit au barreau de Paris

48 avocats recommandent 2570 questions résolues 0 publication

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Bonjour,
Votre situation est malheureusement assez courante après un divorce, surtout lorsqu’un bien immobilier est détenu en commun. Voici les solutions concrètes qui s’offrent à vous :
1. Vous ne pouvez pas vendre seul le bien
Puisque vous étiez mariés sous le régime de la communauté légale, le bien immobilier acquis pendant le mariage est commun. Cela signifie que :

La vente nécessite l’accord des deux ex-conjoints.

Vous ne pouvez pas signer seul le mandat de vente auprès d’une agence immobilière.

Même si elle habite encore dans le bien, cela ne lui donne pas de droit exclusif.

2. Que faire si elle bloque la vente ?
Voici les recours possibles :
Médiation familiale
Vous pouvez proposer une médiation via un médiateur familial agréé.

Cela permet de rétablir le dialogue et de trouver un compromis sans passer par le tribunal.

Saisir le juge aux affaires familiales
Si elle refuse de signer sans justification valable, vous pouvez demander au juge de vous autoriser à vendre seul le bien.

Cela repose sur l’article 217 du Code civil, qui permet à un ex-conjoint d’être autorisé à passer seul un acte si le refus de l’autre est contraire à l’intérêt de la famille.

Demande de partage judiciaire
Si aucun accord n’est possible, vous pouvez demander au tribunal de procéder au partage judiciaire du bien.

Le juge peut alors ordonner la vente du bien aux enchères ou désigner un notaire pour organiser la vente.

3. Elle occupe toujours le logement : que faire ?
Si elle occupe seule le bien, vous pouvez demander une indemnité d’occupation, équivalente à un loyer, à partir du moment où vous n’y vivez plus.

Cela peut être fixé par le juge ou négocié via le notaire.
Merci d'indiquer que c'est résolu

il y a 20 heures

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 17910 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Il est frustrant de voir une vente bloquée, surtout après un divorce et l'accord initial de votre ex-conjointe.

Non, vous ne pouvez pas vendre la maison sans elle. En régime communautaire, vous êtes tous deux propriétaires du bien, et la signature des deux parties est obligatoire pour toutes les étapes de la vente. Son refus de signer le mandat pour l'agence immobilière est un blocage.

La procédure pour forcer la vente

Puisqu'elle a désigné un notaire et qu'elle refuse maintenant de coopérer, elle se met en tort. Voici les étapes que vous pouvez suivre pour débloquer la situation :

La mise en demeure : Demandez à votre notaire d'envoyer à votre ex-conjointe une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre la somme de signer le mandat de vente dans un délai imparti. L'objectif est de lui faire comprendre que son attitude a des conséquences juridiques.

Saisine du tribunal : Si la mise en demeure échoue, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance. Cette procédure permet de forcer la vente du bien. Le tribunal peut soit :

Ordonner une vente amiable : Le juge peut la contraindre de signer le mandat et de coopérer pour la vente.

Ordonner une vente forcée : Le juge peut ordonner la licitation du bien, c'est-à-dire sa vente aux enchères. Cette solution est souvent moins avantageuse pour les deux parties, mais elle permet de débloquer la situation.

L'occupation du logement : Le fait qu'elle occupe la maison est un autre problème. Puisque vous êtes en indivision, elle vous doit une indemnité d'occupation pour le temps qu'elle passe dans la maison sans que vous y soyez. Cette somme est une compensation financière qui vous est due.

Votre meilleure option est de vous rapprocher de votre notaire. C'est le professionnel le mieux placé pour faire pression sur elle.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 19 heures

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