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Information liquidation regime matrimonial

Sujet (Cloturé) initié par PierrOil y a 1 an - 1165 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir, s'il vous plaît, étant bénéficiaire d'une rente AT trimestrielle ainsi qu'une rupture conventionnelle négociée, ouvraient des droits a récompense lors d'une liquidation du régime matrimonial suite à un divorce ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement

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4 réponses

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Avocat au barreau de Poitiers

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Bonjour,

Votre question est très pertinente, car lors d'une liquidation du régime matrimonial, certaines sommes perçues durant le mariage peuvent, ou non, donner lieu à récompense, selon leur nature juridique et le régime matrimonial applicable (notamment si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

Rente AT (accident du travail) :
La rente versée au titre d'un accident du travail est généralement considérée comme propre à la personne blessée, car elle compense un préjudice corporel personnel. Selon la jurisprudence constante (notamment Cass. civ., 1re, 16 juin 1992), cette rente est exclue de la communauté, car elle répare une atteinte à l'intégrité physique.
Ainsi, elle n'ouvre pas droit à récompense, sauf si une partie de la rente compense une perte de revenus professionnels, auquel cas cette fraction pourrait être analysée différemment (mais cela reste rare).

Indemnité de rupture conventionnelle :
L'indemnité perçue lors d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail est, quant à elle, en principe considérée comme un bien commun, car elle est liée à l'activité professionnelle exercée pendant le mariage.
Ainsi, elle entre dans la masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, si la rupture intervient après la séparation de fait ou si elle indemnise exclusivement un préjudice personnel (discrimination, harcèlement moral), une part peut être considérée comme propre. Mais de manière générale, en cas de doute, elle est traitée comme acquise à la communauté, et peut donc donner lieu à récompense si elle a été perçue par un seul des époux.

En résumé :
– La rente AT est propre, donc pas de récompense en principe.
– L'indemnité de rupture conventionnelle est commune, donc soumise au partage, et peut générer une récompense si elle est utilisée au profit personnel d'un seul époux.

Il est toujours conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit patrimonial pour établir une liquidation juste et conforme aux textes, en fonction des pièces précises du dossier.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.

il y a 1 an

PierrO

Je vous remercie pour votre réponse, j'ai un peu de difficulté avec les termes, si ma rente At (avec reconnaissance de la faute inexcusable, (pas de compensation financière) m'est propre et consommé par la communauté elle n'ouvre pas de droit a récompense (toutes les sommes ayants été investie dans la maison) ?

il y a 1 an

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

Avocat au barreau de Poitiers

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Bonjour,

Votre question est très pertinente, et je comprends qu'il soit difficile de s'y retrouver dans les notions de "bien propre", "commun" et "récompense" dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial.

La rente versée au titre d'un accident du travail, même avec reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur, reste juridiquement un bien propre, car elle a pour finalité principale de réparer un préjudice corporel personnel. Cette qualification demeure, même si la rente a été versée pendant le mariage, et même si elle a été consommée dans l'intérêt du ménage.

Cependant, lorsqu'un bien propre (comme votre rente) est utilisé pour financer un bien commun (par exemple des travaux ou l'achat d'une maison commune), ou pour enrichir la communauté, vous pouvez avoir droit à une récompense : c'est-à-dire que la communauté doit vous "rembourser" cette contribution lors de la liquidation.

Mais attention : ce droit à récompense n'est pas automatique. Il dépend :

De la capacité à prouver que les sommes utilisées provenaient bien de votre rente personnelle (donc d'un bien propre),

Du lien clair entre ces sommes et les dépenses effectuées au profit du bien commun (ex : factures, relevés, virements, etc.),

Et du type de dépense : une amélioration de la maison, une acquisition immobilière, ou un remboursement de crédit peut ouvrir droit à récompense, tandis que des dépenses courantes de la vie commune, non traçables, non.

Donc, pour répondre à votre question :
Oui, en principe, si votre rente AT – bien propre – a été investie dans un bien commun (comme la maison), vous avez droit à une récompense, à condition de pouvoir le justifier clairement. À l'inverse, si les sommes ont été dépensées pour des charges courantes ou de façon diffuse sans preuves précises, il sera très difficile de faire valoir un droit à récompense, même si la source initiale était propre.

Je vous recommande vivement de consulter un notaire ou un avocat en droit de la famille pour vérifier les documents bancaires et établir la traçabilité nécessaire.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.

#Meilleure réponseil y a 1 an

PierrO

Je vous remercie, Maître, pour toutes ces précisions.

Cordialement

il y a 1 an

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