Information liquidation regime matrimonial

Sujet initié par PierrO, il y a 5 heures - 154 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente, car lors d’une liquidation du régime matrimonial, certaines sommes perçues durant le mariage peuvent, ou non, donner lieu à récompense, selon leur nature juridique et le régime matrimonial applicable (notamment si vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts).

Rente AT (accident du travail) :
La rente versée au titre d’un accident du travail est généralement considérée comme propre à la personne blessée, car elle compense un préjudice corporel personnel. Selon la jurisprudence constante (notamment Cass. civ., 1re, 16 juin 1992), cette rente est exclue de la communauté, car elle répare une atteinte à l’intégrité physique.
Ainsi, elle n’ouvre pas droit à récompense, sauf si une partie de la rente compense une perte de revenus professionnels, auquel cas cette fraction pourrait être analysée différemment (mais cela reste rare).

Indemnité de rupture conventionnelle :
L’indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail est, quant à elle, en principe considérée comme un bien commun, car elle est liée à l’activité professionnelle exercée pendant le mariage.
Ainsi, elle entre dans la masse à partager lors de la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, si la rupture intervient après la séparation de fait ou si elle indemnise exclusivement un préjudice personnel (discrimination, harcèlement moral), une part peut être considérée comme propre. Mais de manière générale, en cas de doute, elle est traitée comme acquise à la communauté, et peut donc donner lieu à récompense si elle a été perçue par un seul des époux.

En résumé :
– La rente AT est propre, donc pas de récompense en principe.
– L’indemnité de rupture conventionnelle est commune, donc soumise au partage, et peut générer une récompense si elle est utilisée au profit personnel d’un seul époux.

Il est toujours conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit patrimonial pour établir une liquidation juste et conforme aux textes, en fonction des pièces précises du dossier.

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