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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Séparation: 3 conseils pour bien gérer les vacances

Séparation: 3 conseils pour bien gérer les vacances

Si elles doivent normalement être un moment de plaisir et de détente, les vacances se transforment bien souvent en crise et conflit interminable pour les parents séparés. Qu’il s’agisse des dates des périodes de garde, de la répartition des frais ou encore des types de séjours voulus par l’un ou l’autre, les occasions de dispute et de confrontation ne manquent pas. Pourtant, ces problèmes peuvent le plus souvent être évités par une communication et une organisation efficace et prévoyante. A défaut, le juge aux affaires familiales peut également être saisi. Si vous êtes séparés et souhaitez savoir comment gérer au mieux les vacances pour vos enfants et vous-même, vous trouverez ci-dessous 3 conseils pour partir l’esprit apaisé.

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
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Se mettre d'accord en amont sur les dates

Le principal problème concernant l’organisation des vacances dans le cas de parents séparés concerne les dates précises de leurs périodes de garde respectives. En effet, bien que les jugements s’efforcent d’apporter le plus de précision possible, cela ne suffit pas toujours. Que ce soit sur le jour à prendre en compte pour le début des semaines, la répartition de celles-ci ou encore l’heure exacte de remise/restitution des enfants, les points de conflit potentiel sont multiples. Pour le bien-être des enfants comme des parents, il est alors conseillé de se mettre d’accord en amont sur les dates et heures de début et fin de la garde de chacun. Si un accord amiable est impossible, il conviendra alors, là aussi bien en amont, de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des précisions sur ce point.

Attention !

Si la saisine du juge pourra éventuellement s’effectuer sous la forme d’un référé, mieux vaut s’y prendre aussi tôt que possible pour être sûr de disposer d’une décision avant le début des vacances.

Se répartir correctement les frais

Un autre point majeur de conflit concernant les vacances est celui des frais engendrés par ces dernières et de leur répartition entre les parents. En effet, si dans le cas de vacances en famille, chaque parent assume en général lui-même le coût ces séjours, il peut en être différemment pour les colonies, camps ou séjours linguistiques. Selon les situations, ces derniers peuvent en effet être considérés comme des frais exceptionnels, non couverts par la pension alimentaire et devant alors donner lieu à répartition. Si là aussi, il est conseillé de chercher un accord amiable en amont, la saisine du juge s’avérera indispensable en cas de conflit persistant.

Connaitre et respecter les droits de chacun

Si les vacances sont traditionnellement un moment de détente et de laisser-aller, elles ne doivent cependant pas servir d’excuse au non-respect des droits parentaux de chacun. Ainsi, même pendant un séjour de vacances, y compris à l’étranger, le parent absent doit être informé du lieu où se trouvent ses enfants et doit pouvoir communiquer avec eux. Le parent présent doit quant à lui disposer des documents nécessaires au bon déroulé du séjour et à l’exercice de son autorité parentale (papiers d’identité, carnet de santé, etc.). Hormis situation particulière, chaque parent peut décider seul du lieu et du type de séjour prévu (séjour à l’étranger, séjour chez un membre de la famille, etc.), du moment bien sûr qu’ils ne compromettent pas la sécurité des enfants.

A noter

Les pensions alimentaires doivent également continuer à être versées dans leur intégralité, même pendant les périodes d’exercice des droits de visite et d’hébergement.

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