Divorce : récupérer mon don d'argent qui a financé notre appartement ?
Sujet (Cloturé) initié par Kty, il y a 10 ans - 6320 vues
Bonjour,
Pendant notre mariage, mes parents m’ont donné une somme d'argent pour financer l’achat de notre appartement. Maintenant que nous allons divorcer, je voulais savoir si je pouvais espérer récupérer cette somme.
Si votre notaire a bien fait son travail lors de l' achat. Il a indiqué qui apportait l' apport. Il faut connaître votre statut matrimonial, si bous êtes en séparation de biens ou en régime legal sans contrat. Dans le cas de la communauté légale vous avez droit à récompense à concurrence de votre apport personnel Dans le cas de la séparation de biens vous êtes soumis à l' acte de vente, qui précise la répartition entre les époux Même dans ce cas il est possible de rappeler votre apport s'il apparaît comme un don à votre épouse, ou s'il apparaît comme un paiement en avance sur vos obligations. Du travail pour le notaire, et s'il n'y parvient pas, pour l' avocat... Cordialement, Ariel Dahan
Pendant notre mariage, mes parents m’ont donné une somme d'argent pour financer l’achat de notre appartement. Maintenant que nous allons divorcer, je voulais savoir si je pouvais espérer récupérer cette somme.
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