Bénéficiant de l'aide juridictionnelle,mon avocat m'a'fait savoir que si à la fin du divorce ma part de la liquidation des biens de la communauté était supérieure à 15000 euros je devrais payé des honoraires en fonction d'un pourcentage sur cette part.A combien peut s'élever ce pourcentage?Merci pour votre réponse
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12 réponses
FAVRE-TAYLAZ
Madame, Monsieur,
Les honoraires de l'avocat sont libres. Le pourcentage sera donc celui qui sera conclu avec votre avocat. 5 à 8 % hors TVA sont souvent pratiqués.
Espérant avoir répondu à votre question.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
C. FAVRE-TAYLAZ
droit de la famille - droit rural
Les honoraires de l'avocat sont libres. Le pourcentage sera donc celui qui sera conclu avec votre avocat. 5 à 8 % hors TVA sont souvent pratiqués.
Espérant avoir répondu à votre question.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
C. FAVRE-TAYLAZ
droit de la famille - droit rural
#Meilleure réponseil y a 11 ans
pollux
Merci, vous avez répondu à ma question.,mon avocat me demande 12.5% plus la t v a :est elle à 5.5 à19.6? Merci de me répondre.Mon avocat m' a dicté une lettre que j'ai signée,mais je me rend compte que si j'obtiens 150000 euros de mon mari je devrai à l'avocat et à l'état environ 30000 euros.Je vais avoir 68 ans et j'ai une retraite inférieure à 900 euros.La lettre sus-citée a étè signée après l'audience de non - conciliation soit au 3e rendez-vous. Je suis désemparée. Cordialement
il y a 11 ans
Maître BESMA MAGHREBI-MANSOURI
ContacterAvocat au barreau de Paris
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Chère Madame,
Concernant le pourcentage il varie entre 10 et 15%.
De plus, pour les honoraires elle vous à fait signer ce qu'on appelle une convention de retour à meilleure fortune.
Elle est indispensable parce que si lors de la liquidation vous avez cette somme, votre situation financière ne vous permettra plus de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Elle doit obligatoirement transmettre au bureau d'aide jurictionnelle une copie du jugement pour être payé mais lorsqu'ils verront le montant de la liquidation cela sera refusé.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien à vous
Concernant le pourcentage il varie entre 10 et 15%.
De plus, pour les honoraires elle vous à fait signer ce qu'on appelle une convention de retour à meilleure fortune.
Elle est indispensable parce que si lors de la liquidation vous avez cette somme, votre situation financière ne vous permettra plus de bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Elle doit obligatoirement transmettre au bureau d'aide jurictionnelle une copie du jugement pour être payé mais lorsqu'ils verront le montant de la liquidation cela sera refusé.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien à vous
il y a 11 ans
FAVRE-TAYLAZ
La notoriété de l'avocat
La nature et la complexité de l'affaire
Le temps passé
Le travail intellectuel ( travail de recherche et de synthèse des textes et de la jurisprudence)
La situation économique et sociale du client
Les frais de gestion du cabinet ( loyer, salaire du secrétariat, fournitures, téléphone... 40 à 60 % des honoraires payés par le client constituent des frais généraux)
Le résultat obtenu
Voilà precisement les criteres de fixation des honoraires
La nature et la complexité de l'affaire
Le temps passé
Le travail intellectuel ( travail de recherche et de synthèse des textes et de la jurisprudence)
La situation économique et sociale du client
Les frais de gestion du cabinet ( loyer, salaire du secrétariat, fournitures, téléphone... 40 à 60 % des honoraires payés par le client constituent des frais généraux)
Le résultat obtenu
Voilà precisement les criteres de fixation des honoraires
il y a 11 ans
momo
Il faut juste rajouter que l'Aide juridictionnelle peut être retirée, si par l'effet du jugement ( ou arrêt ) obtenu, les revenus du bénéficiaire sont désormais tels, qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'Aide. L'avocat, ici est prévoyant et il a bien fait de proposer une convention. Je le félicite pour son professionnalisme
il y a 11 ans
JJ34
Bonsoir, vous omettez de mentionner les frais d'avocat (part fixe et part variable). Ma compagne qui est en instance de divorce deuis trois ans vient de recevoir (seulement maintenant) la convention d'honoraires de son avocate où il fait fait mention d'une part fixe (dont elle avait parlé au premier rendez-vous) ET d'une part variable dont elle n'a jamais fait fait mention lors des rendez-vous qui ont suivi. Part variable équivallent à 8% de la valeur de l'actif récupéré aprè divorce.
J'aurais tendance à dire que cela s'apparente à de l'extorsion car nous arrivons enfin au terme de la procédure et elle nous sort cela de son chapeau maintenant.
Une honte.
J'aurais tendance à dire que cela s'apparente à de l'extorsion car nous arrivons enfin au terme de la procédure et elle nous sort cela de son chapeau maintenant.
Une honte.
il y a 9 ans
Myriam
Bonjour
Je suis également dans le même cas de figure que votre compagne je suis choquée.
Mon revenu mensuel est d à peine 1000 euros j'ai 3 enfants à charge dont un en. École d'ingénieur.
....
C'est honteux
Y a t'il un recours possible ? Demander directement à l'avocat de faire un effort ? Auprès du bâtonnier notamment ? Qui peut m'aider je n'ai pas les moyens de prendre un avocat.
Je ne suis pas imposable j'ai payé déjà 8000 euros de frais d'avocat j'avais signe pour 3000 ..
Je suis anéantie.
Je suis également dans le même cas de figure que votre compagne je suis choquée.
Mon revenu mensuel est d à peine 1000 euros j'ai 3 enfants à charge dont un en. École d'ingénieur.
....
C'est honteux
Y a t'il un recours possible ? Demander directement à l'avocat de faire un effort ? Auprès du bâtonnier notamment ? Qui peut m'aider je n'ai pas les moyens de prendre un avocat.
Je ne suis pas imposable j'ai payé déjà 8000 euros de frais d'avocat j'avais signe pour 3000 ..
Je suis anéantie.
il y a 9 ans
Josy
Oui ! Je suis en instance de divorce et je me bat pour obtenir une convention d'honoraires de résultats. La réponse de mon avocat : tergiversations qui fait comprendre que le "Maître" de la situation c'est lui !!
Son pourcentage sera le mien, juste que j'ai besoin de savoir où je vais. Donc pourquoi cela lui pose problème ??
Il semble que le principe de pas fournir de convention soit monnaie courante chez les avocats 🤔
Soit l'argent semble un tabou dans ce milieu ou "le plaisir" de la toute puissance... Et la on se sent vraiment abusé !
Abusé ? On est leur obligé...
Son pourcentage sera le mien, juste que j'ai besoin de savoir où je vais. Donc pourquoi cela lui pose problème ??
Il semble que le principe de pas fournir de convention soit monnaie courante chez les avocats 🤔
Soit l'argent semble un tabou dans ce milieu ou "le plaisir" de la toute puissance... Et la on se sent vraiment abusé !
Abusé ? On est leur obligé...
il y a 8 ans
Josy
En instance de divorce, mon avocat me dit qu'avec une aide juridictionnelle à 100%, la loi interdit des honoraires de résultats. Il faudrait obtenir un très gros montant de l'ordre de 150 000€ qui de fait annulerait le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Et dans ce cas effectivement il y a des honoraires de retour sur fortune.
Bon courage à vous.
Bon courage à vous.
il y a 8 ans
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