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Puis-je supprimer une servitude
Sujet initié par , il y a 1 an - 1671 vues

Bonjour,

Je souhaiterai annulé une servitude sachant que le propriétaire de la maison d'à côté a accès directe a sa propriété par la voie publique. Je suis allé voir un notaire, celui ci m'a répondu que je pouvais pas sans l'accord du voisin. Puis-je le faire par voie pénale ou consulter un second notaire

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1 réponse
Bonjour,

Cette servitude de passage résulte t'elle d'un acte publié à la conservation des hypothèques?

Je confirme la réponse du notaire suivant laquelle nous ne pourrez pas supprimer cette servitude sans l'accord du voisin, s'il s'agit d'une servitude réelle (attachée au fonds).

Le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle, est une cause d'extinction de la servitude Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage. Et même si le fonds n'était pas enclavé du fait de la suppression de cette servitude de passage, il faudrait apporter la preuve de son non-usage pendant trente ans.

Cordialement.
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