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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Sans papier je veux divorcer

Sujet (Cloturé) initié par rwail y a 11 ans - 11294 vues
Bonjour, il y a une année que je suis marriee avec un italien, il a été très violent , je l ai quitte en me réfugiant en France, les amis m ont hébergé. je l ai quitte sans obtention de mon premier permit de séjour car j avais tellement peur de lui. j ai pas signales les autorités italiens je savais pas la loi et les procédures. quels sont les conseilles que vs pouvez me donner pour divorcer? je ne peux plus vivre avec lui il m a terrorise!

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Maitre Elfried DUPUY-CHABIN
Maître Elfried DUPUY-CHABIN
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Bonjour,

Afin de mieux cerner votre problème, pouvez-vous indiquer votre nationalité? Dans quel pays viviez vous avec votre époux, Italie? Où résidez-vous actuellement?
il y a 11 ans
lepage-roussel
Bonjour,

Pour faire simple, si vous justifiez d un domicile en France , le juge aux affaires familiales sera compétent.En revanche, la loi applicable sera celle de notre nationalité et de celle de votre époux en fonction des règles de droit international privé.
il y a 11 ans
rwa
suis de RWANDA, ns vivions en italie, actuellement suis en France
il y a 11 ans
lepage-roussel
Vous pouvez prendre un avocat pour qu'il dépose une requête en divorce.

Le problème dans une situation comme la vôtre risque d'être le coût de ce divorce car sans papier vous ne pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle.

Or les actes d'huissier ont un coût important que vous allez devoir supporter pour faire aboutir votre procédure de divorce(citation,assignation, signification des conclusions...) sans parler des honoraires de l'avocat que vous mandaterez.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
rwa
Merci, vous avez répondu à ma question.
mais pas facile pour trouver un avocat qui peut m aider?
il y a 11 ans
rwa
maintenant ca fait un an de separation, veut tjr divorcer sans y arriver! je peux trouver l argent pour payer l avocat si c est vraiment possible que je divorce! mon ex il est d accord daccepter le divorce ! mais il ne veut pas venir en france pour qu on fasse ca ici! j ai peur que si j accepte daller en italie devant un juge on peut m obliger de quitter le territoire de suite voir que je suis un sans papier! please help me
il y a 10 ans
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