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Sujet initié par Nathalieil y a 11 ans - 4679 vues
Bonjour, Je suis divorcée depuis le mois de juillet 2012 divorce par consentement mutuel avec convention de divorce. Aujourd'hui notre divorce n'est toujours pas transcrit notre avocat commun ne m'a pas fait signer l'acquiescement. Aujourd'hui mon ex mari me demande cette signature. Je lui ai alors répondu que je ne signerai pas étant donné qu'il ne veut pas me rendre des effets personnels que je lui demande alors qu'il devait me les rendre sans soucis (certainement pour que j'accepte le divorce par consentement mutuel). Je lui ai fait la liste des effets que je veux récupérer mais il ne veut pas accéder à ma demande. Que puis-je faire ? ai-je un recours ? Si je ne signe pas l'acquiescement peut-il le faire signifier même si je ne suis pas à mon domicile. Je n'ai aucun autre moyen de pression "légal" à ce jour afin de récupérer mes affaires. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement Nathalie
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1 réponse
TANGALAKIS
Ne signez pas l'acquiescement tant qu'il ( le futur ex mari ne vous restitue pas vos objets perso). ET pour quelles raisons il refuse de vous rendre vos affaires perso ????? Tant que vous ne signez pas l'acquiescement il n'y aura pas de divorce valablement prononcé
il y a 11 ans
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