Acte d'acquiescement obligatoire pour une convention amiable ?
Sujet initié par Romanou, il y a 3 ans - 4421 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint a saisi le Juge pour une modification de la convention amiable que nous avions signée lors de notre séparation en 2016 pour la garde de notre fille de 7 ans.
Suite à sa requête, nos avocats ont discuté entre eux et nous sommes parvenus à rédiger une nouvelle convention amiable qui a été déposée par eux lors de l'audience. Nous n'avons pas comparu.
Je viens de recevoir le Jugement, la convention est validée par le JAF. Mon avocat me demande de lui retourner un acte d'acquiescement signé de ma part, sans aucune explication.
Pouvez-vous me dire ce que c'est, à quoi cela sert ? Est-ce obligatoire de transmettre ce papier ? Puis-je exiger que mon ex en signe un également, et d'en avoir une copie ? Dois-je également faire signifier le jugement par un huissier comme c'est inscrit dessus ? Le jugement date du 18/12, je l'ai reçu aujourd'hui par mail de mon avocat. Quelle est la date limite pour déposer un appel ?
L'acquiescement permet d'éviter des frais inutiles d'huissier comme dans votre cas, car vous etiez d'accord avec votre ex conjoint sur la garde de votre fille.
Votre ex devra également signer un acte d'acquiescement. A défaut, il faudra faire signifier la décision pour faire courir le délai d'appel.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer. Cordialement.
Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas tout à vrai dire (et mon avocate ne m'explique rien).
La signature d'acquiescement ou la signification par huissier sont-ils obligatoires, même dans ce type de procédure où la convention présentée au JAF était signée des deux parties ?
Que se passe-t-il si le jugement n'est pas signifié ?
Est-ce à moi, à l'autre partie (qui a saisi le JAF) ou aux deux de signifier le jugement par huissier ?
je vous remercie, je ne comprends vraiment pas tout cela. Cordialement
Mon ex compagnon a signé l'acquiescement. Pour ma part, on me conseille de faire signifier par sécurité car Monsieur n'a pas toujours été très respectueux des décisions, même prises à l'amiable.
Si je fais signifier, cela lui ouvre-t-il la possibilité de faire appel même s'il a signé l'acquiescement ?
S'il a signé l'acte d'acquiescement, il n'est pas nécessaire de faire signifier. Si vous faites signifier, vous ferez courir le délai d'appel. Signez à votre tour l'acte d'acquiescement et vous serez tranquille. Si le problème est résolu, merci de l'indiquer. Cordialement.
B.J, le jugement a été rendu en juin 2021, l acte d acquiescement est signe par moi, mes mon EX ne veut pas le signé réclament une somme que je ne lui ai pas fournie . QUE dois je faire ? de plus la somme quelle réclame fut justifier au juge, que je ne pouvais paye; !!! 200€ alors que je lui ai donner 100€ les autres 100€ sont le litige, pour ne pas signe l acte d acquiescement ,,, que faire Claude LEGRIS
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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