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A quel age les enfants on le droit de choisir chez qui il veule aller
Sujet initié par pupuceil y a 11 ans - 5529 vues
Bonjour,
voila mon petit problème je suis passé en jugement avec mon ex concubine et elle a le droit de garde de l'enfant j'ai le droit de l'avoir pour les vacances mais mon fils voudrais vivre avec moi et plus chez sa mère donc je voudrais savoir a quel Age il a le droit de décidé et comment faut t'il faire
Merci de vos réponses
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Je souhaite savoir à partir de quel âge légal, suite à un divorce, un enfant a le choix de choisir d'aller vivre soit chez son papa, soit chez sa maman. et
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Je vous contacte ce jour car mon fils de 11 ans souhaite aller moins chez son père ( qui vit à 3h passé de chez nous) . a quel âge aura t'il le droit d'être
Mon fils a 17ans et demi ,et depuis le mois de juin il.est chez moi ,il a envoyé un message a son pere qu'il ne voulait plu aller chez lui ,il m'a dit ses
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Mon fils es en garde alternée depuis 7 ans il a 17 ans aujourd'hui peut il choisir d'aller chez sa mère où son père quand il le souhaite ? merci de vos
Mon conjoint a 3 fils d'une première union qui ont 17, 13 et 10 ans. seul le plus jeune honore les droits de visite et d'hébergement de son papa comme il
Ma question est la suivante : un enfant a le droit de demander à vivre soit chez son père soit chez sa mère même en étant mineur. je crois qu’il doit en faire la
L'audition de l'enfant est tout à fait prévue par les textes qui sont les suivants :
Article 388-1 Code Civil
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.
Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »
Sachez qu'il n'y a pas d'âge déterminé pour entendre un enfant mineur, il vous suffira juste de démontrer que votre enfant est capable de discernement.
Sachez également que si cette audition est facultative pour le Juge, lorsqu'elle est demandée par l'un des parents, elle devient obligatoire lorsqu'elle est sollicitée par le mineur lui-même.
Enfin et dernier point, votre enfant peut se faire assister par un avocat, il lui suffira d'adresser une simple lettre au Bâtonnier afin qu'un confrère lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
Très cordialement,
il y a 11 ans
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