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Garde alternée : quand un enfant peut-il choisir de vivre chez un des 2 parents
Sujet (Cloturé) initié par Sébastienil y a 3 ans - 3418 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir à partir de quel âge légal, suite à un divorce, un enfant a le choix de choisir d'aller vivre soit chez son Papa, soit chez sa Maman. Et également d'être entendu par un/une psychologue, sous couvert d'un avocat.
Merci à des avocats spécialisés de m'apporter une réponse sur ce point.
J'ai 2 filles : 1 de 12 ans et 6 mois 1 de 11 ans et 4 mois
Nous sommes en garde alternée 1 semaine chez Maman et 1 semaine chez Papa et on se partage pour moitié les vacances scolaires. Cela dure depuis 8 ans et les filles déclarent soi-disant vouloir aller vivre chez leur mère.
Est-ce elles qui décident ? Que dit la Loi sur le sujet ? Merci de vos réponses éclairées.
Bien cordialement,
Sébastien
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Mon fils es en garde alternée depuis 7 ans il a 17 ans aujourd'hui peut il choisir d'aller chez sa mère où son père quand il le souhaite ? merci de vos
Ma question est la suivante : un enfant a le droit de demander à vivre soit chez son père soit chez sa mère même en étant mineur. je crois qu’il doit en faire la
Suite a la séparation de ses parents en janvier 2022 père a imposé une garde alternée en ne redonnant pas son fils a sa mère pour imposer par la force une garde
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Dans toute procédure concernant l'autorité parentale, la résidence de l'enfant ou le droit de visite et d'hébergement du "parent non gardien", les parents ont l'obligation d'informer leurs enfants de leur droit à être entendus, seuls, avec un avocat ou avec la personne de leur choix, sur les mesures les concernant (cf article 388-1 du code civil, décret 2009-572 du 29.05.2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice). En aucun cas les enfants ne peuvent être entendus sur les motifs de la séparation de leurs parents ni sur la contribution à leur entretien et leur éducation. Le juge doit s'assurer que cette information a été donnée aux enfants ; il est dès lors de-mandé aux parents de compléter une attestation (voir le modèle de déclaration de l'ar-ticle 388-1 du code civil), et ce dès le début de la procédure. ► L'audition est-elle obligatoire? L'audition des enfants n'est jamais obligatoire pour eux. L'audition n'est possible que lorsque l'enfant est capable de discernement. Il n'existe au-cun âge légal à partir duquel l'enfant est capable de discernement: c'est le juge et lui seul qui appréciera cette capacité de discernement, en fonction de son âge mais également des éléments complémentaires communiqués par les parties. L'enfant peut demander lui-même son audition, par courrier adressé au juge, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'un ou l'autre de ses parents (notamment dans les procédures de divorce par consentement mutuel). Cette audition est de droit, sauf si le juge estime que l'enfant n'est pas capable de discernement. Les parents peuvent également solliciter cette audition, que le juge ordonnera ou non. Enfin, le juge peut ordonner d'office l'audition de l'enfant dans les procédures hors et après divorce. ► Comment se passe l'audition de l'enfant? L'enfant est entendu soit par le juge, soit par une personne déléguée par le juge (par exemple un médiateur familial). Il peut être entendu seul. Il peut également être accompagné par un avocat (qui ne peut être l'avocat de ses parents) ou par la personne de son choix (si le juge estime que ce choix n'apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne). Les frais de cette audition, de 40 à 70 € (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret no 2009-572) sont inclus dans les frais de la procédure, et seront dès lors avancés par le Trésor Public mais remboursables par la partie qui sera condamnée aux dépens, ou par les deux parties à proportion de leur condamnation aux dépens. Après l'audition, le juge conserve son entier pouvoir d'appréciation sur la fixation de la résidence des enfants. Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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