Garde alternée : quand un enfant peut-il choisir de vivre chez un des 2 parents
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 1 an - 1496 vues
Bonjour,
Je souhaite savoir à partir de quel âge légal, suite à un divorce, un enfant a le choix de choisir d'aller vivre soit chez son Papa, soit chez sa Maman. Et également d'être entendu par un/une psychologue, sous couvert d'un avocat.
Merci à des avocats spécialisés de m'apporter une réponse sur ce point.
J'ai 2 filles : 1 de 12 ans et 6 mois 1 de 11 ans et 4 mois
Nous sommes en garde alternée 1 semaine chez Maman et 1 semaine chez Papa et on se partage pour moitié les vacances scolaires. Cela dure depuis 8 ans et les filles déclarent soi-disant vouloir aller vivre chez leur mère.
Est-ce elles qui décident ? Que dit la Loi sur le sujet ? Merci de vos réponses éclairées.
Dans toute procédure concernant l’autorité parentale, la résidence de l’enfant ou le droit de visite et d’hébergement du “parent non gardien”, les parents ont l’obligation d’informer leurs enfants de leur droit à être entendus, seuls, avec un avocat ou avec la personne de leur choix, sur les mesures les concernant (cf article 388-1 du code civil, décret 2009-572 du 29.05.2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice). En aucun cas les enfants ne peuvent être entendus sur les motifs de la séparation de leurs parents ni sur la contribution à leur entretien et leur éducation. Le juge doit s’assurer que cette information a été donnée aux enfants ; il est dès lors de-mandé aux parents de compléter une attestation (voir le modèle de déclaration de l'ar-ticle 388-1 du code civil), et ce dès le début de la procédure. ► L’audition est-elle obligatoire? L’audition des enfants n’est jamais obligatoire pour eux. L’audition n’est possible que lorsque l’enfant est capable de discernement. Il n’existe au-cun âge légal à partir duquel l’enfant est capable de discernement: c’est le juge et lui seul qui appréciera cette capacité de discernement, en fonction de son âge mais également des éléments complémentaires communiqués par les parties. L’enfant peut demander lui-même son audition, par courrier adressé au juge, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de ses parents (notamment dans les procédures de divorce par consentement mutuel). Cette audition est de droit, sauf si le juge estime que l’enfant n’est pas capable de discernement. Les parents peuvent également solliciter cette audition, que le juge ordonnera ou non. Enfin, le juge peut ordonner d’office l’audition de l’enfant dans les procédures hors et après divorce. ► Comment se passe l’audition de l’enfant? L’enfant est entendu soit par le juge, soit par une personne déléguée par le juge (par exemple un médiateur familial). Il peut être entendu seul. Il peut également être accompagné par un avocat (qui ne peut être l’avocat de ses parents) ou par la personne de son choix (si le juge estime que ce choix n’apparaît pas conforme à son intérêt, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne). Les frais de cette audition, de 40 à 70 € (Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l’article 3 du décret no 2009-572) sont inclus dans les frais de la procédure, et seront dès lors avancés par le Trésor Public mais remboursables par la partie qui sera condamnée aux dépens, ou par les deux parties à proportion de leur condamnation aux dépens. Après l’audition, le juge conserve son entier pouvoir d’appréciation sur la fixation de la résidence des enfants. Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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