Jugement contradictoire prononcé le 10/09/2014 et notifié le 3/11/2014.
Sujet initié par ghis, il y a 9 ans - 3614 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
contradictoire je ne comprend pas ce mot, ... signification d'une décision de justice faite le sept Novembre 2014. que j'ai signé , ce jour là . Nous sommes le 25 mars 2015, j'attends toujours la transcription des avocats, aucuns des avocats ne font cette transcription, je voudrais savoir en tant que demandeur, quel avocat doit faire cette transcription, mon mari car je ne sais pas si je suis bien divorcée, me doit une prestation compensatoire de 400 euros sur 8 mois, il continu toujours a me verser 300 euros de pension alimentaire, (J'avais demandé une rente viagère , élevé mes enfants, jamais travaillé, handicap à 80 %, touche une AAH de 776 euros par mois) je m'inquiète car mon avocat veut faire un pourvoi en cassation. Je voudrais savoir si je suis bien divorcée, suite au prononcé du jugement contradictoire susceptible d'appel, Le Juge prononce au torts du mari que Monsieur sera tenu et, en tant que besoin, condamné à me verser un capital de 38.400, payable sous forme de versements mensuels 400 euros/mois sur 8 ans. dois-je attendre la transcription, (qui comme je vous le dis aucun des deux avocats ne veut faire cette transcription) pour toucher cette prestation, et à partir de quel mois, je peux faire la demande pour l'a touchée. 1er divorce débouté, et là 2eme divorce , sa fait 5 ans que j'essaie de divorcer je ne comprend pas trop tous ce que l'on me demande !! dois-je attendre la transcription pour pouvoir toucher cette prestation, ..peut-elle durée longtemps, vu que les avocats ne font rien de chaque coté, je suis un peu perdu , merci de votre aide ! je suis le demandeur.
1) contradictoire : ça veut dire que les 2 parties ont présenté leurs écritures et étaient représentées par un avocat 2) notification du jugement faite le 3/11//2014 par le greffe de la juridiction 3) signification du jugement N'A PAS ETE FAITE. C'est l'un des avocats qui fait signifier le jugement à l'autre partie par huissier de justice. La signification fait courir de délai d'appel. 4) transcription : une fois le jugement étant devenu définitif ( unsusceptible de voies de recours appel ou pourvoi) les avocats doivent procéder à la transcription du jugement à la mairie du lieu de la célébration du mariage qui se charge de la mention du divorce en marge des actes de naissance des ex époux. 5) avocats fautifs : écrire au Bâtonnier de l'ordre des avocats où ils sont inscrits en LRAR et faire état de leur carrences à agir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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