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Je me permets de vous solliciter, car je me trouve confronté à un soucis : Je viens de faire acquisition d'une entreprise qui est immatriculé au registre des société depuis 1987 et je souhaite conserver son entité et développer cette activité sur internet, or une personne qui n'a pas la même activité et qui est lui aussi en France à en sa possession les noms de domaines qu'il utilise pour son site internet.
Je souhaiterai savoir s'il était possible de lui demander de me les céder (avec ou sans contre partie financière) au vue du fait que mon entreprise est la plus ancienne et qu'il s'agit du nom enregistré (alors que cette personne utilise ce nom en dénomination commerciale) ?
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NORMAND
Cher Monsieur, A mon sens, la difficulté vient du fait que dénomination sociale et nom de domaine sont indépendants l'un de l'autre. Dès lors rien ne vous empêche de contacter cette personne pour lui proposer de racheter le nom de domaine. Je vous conseil toutefois de faire rédiger le courrier par un avocat afin de présenter les choses de la meilleur façon possible. Cordialement,
il y a 11 ans
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