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Voici mon probléme mon ex mari m a versé trop de pension alimentaire et j ai un huissier qui me reclame la somme trop perçus . Mais revenues sont que la caisse d allocation familiale et tous les meubles et voiture ne sont pas a moi qu est ce que je risque si je rembourse pas
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Il vous faut dans un premier temps vérifier si la somme qui vous est réclamée est due.
Dans l'affirmative vous pouvez faire l'objet d'une procédure d'exécution car les prestations de la CAF sont saisissables.
Certaines prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour le paiement des charges du ménage et de l'entretien des enfants. Il s'agit des prestations suivantes :
l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
les allocations familiales,
le complément familial,
l'allocation de rentrée scolaire (ARS),
l'allocation de soutien familial (ASF).
L'huissier devra toutefois vous laisser le disponible pour vivre correspondant au montant du RSA, soit la somme de : 514 € si vous êtes seule.
Vous pouvez bien évidemment, tenter d'obtenir des délais de paiement auprès de l'huissier lui-même, en fonction de vos possibilités financières.
S'il refuse, il vous faudra alors demander des délais de paiement devant le Tribunal. Vous pourrez vous faire assister par un avocat, au besoin sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle à raison de la faiblesse de vos ressources.
Très cordialement,
il y a 11 ans
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