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Rappel à la loi
Sujet initié par , il y a 3 ans - 6685 vues

Bonjour,

Mon fils (mineur) au moment des faits doit passer devant le proc pour un rappel à la loi, c'est le deuxième qu'il va avoir mais pour deux faits differents. Aujord'hui, il est majeur.
Que risque-t'il ??

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Ci-joint les indications données par le Site du Ministère de la Justice :

En quoi consiste le rappel à la loi ?

Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.

Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.

Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".

Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.

Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.

! Attention Ne pas avoir respecté la loi est grave. Même si le rappel à la loi est une mesure légère, il n’efface pas l’infraction commise.

Le procureur de la République garde trace écrite de votre affaire. Si votre cas lui est à nouveau signalé, il saura que vous avez déjà commis une infraction.

Pourquoi ce rappel à la loi ?

Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère.
Comme toute mesure pénale, le rappel à la loi est inscrit dans un code. C’est l’article41-1 1° du codede procédure pénalequi l’énonce.

LE RAPPEL A LA LOI EST UNE CHANCE A SAISIR

Le procureur de la République pense certainement que vous ne recommencerez pas à commettre d’infraction. Avec le rappelà la loi, il vous offre ainsi une chance de ne pas subir l’épreuve du jugement… et de la condamnation qui pourrait en découler.
Combien de temps reste un rappel à la loi pour un mineur? Le rappel à la loi est-il effacer à sa majorité !!
il y a 9 mois
Bonjour mon fils part a l'armée le 1 Août 2018 est il est convoqué au tribunal le 20 AOÛT qu es sont mes droit pour mon fils qui est mineur
il y a 4 mois
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En quoi consiste le rappel à la loi ?

Le délégué du procureur vous a convoqué avec vos parents qui doivent assurer les conséquences de vos actes. En effet, les parents sont " civilement responsables " des actes commis par leurs enfants.

Au cours d’un entretien, il vous a entendu sur les faits qui vous étaient reprochés. Il a lu le texte des infractions que vous avez commises. Il vous a informé des peines prévues dans votre cas. Il vous a donné toutes les explications et vous a rappelé que commettre un acte contraire à la loi vous faisait courir un risque.

Il a évalué votre prise de conscience car une personne - même mineure - est toujours responsable de ses actes quelles que soient les circonstances.

Le rappel à la loi constitue un avertissement. Il vous est demandé de comprendre la portée de votre acte et de ne jamais recommencer à vous mettre " hors la loi ".

Si c’est le cas, cette affaire s’arrêtera là.

Dans le cas contraire, le procureur de la République choisira vraisemblablement d’être plus sévère la prochaine fois.

! Attention Ne pas avoir respecté la loi est grave. Même si le rappel à la loi est une mesure légère, il n’efface pas l’infraction commise.

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Pourquoi ce rappel à la loi ?

Vous avez commis une infraction probablement pour la première fois. Sa faible gravité par rapport à d’autres infractions prévues par le code pénal et les circonstances qui l’entourent ont conduit le procureur de la République à ne pas vous renvoyer devant le juge et donc de ne pas vous sanctionner de manière plus dure, par le biais d’une condamnation pouvant aller jusqu’à la prison. Il a choisi de vous faire rencontrer le délégué du procureur qui vous a rappelé les obligations liées à la loi. Ce rappel à la loi est une mesure plus douce. Elle ne sera pas inscrite à votre casier judiciaire mais restera dans la mémoire du procureur. Avec la mesure de rappel à la loi, le procureur de la République a choisi pour vous, provisoirement - et peut-être de manière durable - d’être moins sévère.
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LE RAPPEL A LA LOI EST UNE CHANCE A SAISIR

Le procureur de la République pense certainement que vous ne recommencerez pas à commettre d’infraction. Avec le rappelà la loi, il vous offre ainsi une chance de ne pas subir l’épreuve du jugement… et de la condamnation qui pourrait en découler.
i peut consister en en mesure de réparation,
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