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Puis-je faire valoir un droit qui n'a pas été réclamé comme dans les instruction
Sujet (Cloturé) initié par delya, il y a 10 ans - 5841 vues

Bonjour,

Etudiante en 2ème année à l'université, J'ai du travailler cette année pour financer mes études.
J'ai aménagé mon emploi du temps du mieux possible, cependant j'ai du rater quelques DS à cause de mon travail. A chaque fois qu'un DS était prévu pendant que je devais effectuer mon activité professionnel je demandais par avance aux responsables de chaque modules si je pouvais passer le DS ultérieurement ( soit avant,même une heure avant, soit après la date prévu). Certains ont accepté de m'accorder cette faveur et d'autre ont refusé en m'affirmant que mon absence au DS ne me pénaliserai pas , puisque le 0 ne sera pas pris en compte dans la moyenne et que l'examens final comptera pour 100%.
A l'approche de la fin du semestre on m'indique de remplir une dispense de contrôle continue , soit après que cela devait m'être très utile. Cette dispense permet alors aux étudiants salariés d'être dispensés des DS qui effacera les zéro due leur l'absence et de compter seulement la note de l'examen final dans la moyenne. cette note final comptera pour 100%.
Sachant que je devais bénéficier de ces droits si j'avais remplie la fiche de demande de dispense de DS, sachant que j'ai suivi la procédure autrement que de remplir la dispense de DS en prévenant les responsables de module de mon absence et du motif de mon absence et qui m'ont garantie que les 0 ne seront pas pris en compte, Sachant que personne ne m'a informé par avance de la procédure à suivre et sachant que leur promesse n'a pas été suivi comme convenu car un parti du jury à décider à lui seul et sans prendre en compte l'avis des responsable de modules, j'aimerai alors redemander une délibération du jury car il me manque seulement quelque point pour valider mon année. Si on me me retirai seulement un seul 0 de ma moyenne je validerai entièrement l'année.
De plus, Je suis boursière et si je ne valide pas entièrement cette année je ne bénéficierai plus de ma bourse qui m'est absolument essentiel pour poursuivre mes études.

Je vous remercie par avance d'apporter un jugement et quelques conseils face à ma situation en vous souhaitant une bonne journée.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Procurez vous d'abord le règlement des études dans lequel vous trouverez les modalités d'examen notamment pour pour le régime salarié.

Vérifiez les conditions concernant ce régime autant aux dispenses de ds et les modalités en bénéficier.

En tout état de cause vous avez deux mois à compter de l'affichage des résultats pour contester les résultats.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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delya
Je vous remercie pour la réponse apportée.
Mes sincères salutations
il y a 10 ans
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