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Une décision de justice n a pas été exécuter envers un élu
Sujet initié par , il y a 3 ans - 1540 vues

Bonjour, une décision en correctionnel pour construction illégale d un ancien élu n a pas été executer en 2005 75 euros par jour et 5000 euros
la démolition n a pas été faite et le recouvrement de l abstreinte non plus
quels sont les pistes pour faire executer un jugement car le maire et l ancienne dde ne veulent pas appliquer la décision
je suis au tribunal administratif avec l état et le maire pour non éxecution de la décision

peux t on déposer plainte avec l l'application de l'article 40 du Code de Procédure Pénale et de l'article 432-11 du même Code en portant plainte contre X...
au csm

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1 réponse
Bonsoir,

Vous êtes devant le TA à titre de contribuable ou à celui de l'autorisation d'ester en justice ?

La question de la plante sur le fondement de l'article 40 CPP et de l'article 432-11 du code pénal est envisageable mais la suite de la procédure (citation ou désignation d'un juge d'instruction) risque d'aboutir à votre irrecevabilité.

Vous avez mis en demeure le Préfet d'agir ?

C'est le genre de dossier à tiroir méfiez vous.

Cordialement.
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