L'employeur n'exécute pas la condamnation prud'hommes

Sujet initié par Mimil, il y a 5 heures - 147 vues

Bonjour,

Votre situation est extrêmement frustrante et préoccupante. Une décision des Prud'hommes qui requalifie un CDD en CDI est une victoire juridique majeure, et l'inaction de votre avocate, ainsi que la non-exécution complète du jugement par l'employeur, sont inacceptables. Votre sentiment d'abandon est compréhensible.

Voici une analyse de votre situation et les actions que vous pouvez entreprendre :

1. Comprendre la Requalification CDD en CDI

Lorsque votre CDD est requalifié en CDI depuis juillet 2023, cela signifie que, aux yeux de la loi, vous étiez en CDI depuis cette date, et non en CDD.

Ce n'est pas forcément une "ré-embauche" : Si vous ne travaillez plus pour cet employeur, cela signifie que votre "CDI" a pris fin. La requalification implique que la rupture de votre contrat n'est plus une fin de CDD, mais une rupture de CDI. Par conséquent, cette rupture doit être analysée comme un licenciement, et si les règles du licenciement n'ont pas été respectées (ce qui est quasi certain si vous pensiez être en CDD), ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, voire nul.

Conséquences : Cela ouvre droit à des indemnités spécifiques au CDI (indemnité de préavis, indemnité de licenciement légale/conventionnelle, et surtout, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Le chèque de 700€ ne correspond certainement qu'à une petite partie des sommes que vous pourriez percevoir (salaires impayés pour la période non signée, ou une partie des dommages et intérêts prononcés).

2. L'inexécution du jugement et les documents manquants

L'employeur a l'obligation légale de vous fournir certains documents à la fin de tout contrat de travail, qu'il soit requalifié ou non.

Le certificat de travail : Il est dû. Il doit mentionner la date de début (juillet 2023, compte tenu de la requalification) et la date de fin du CDI, la nature de l'emploi occupé, etc.

L'attestation France Travail (ex-Pôle Emploi) : Absolument indispensable pour faire valoir vos droits aux allocations chômage. L'employeur doit la délivrer.

Les éventuels soldes de tout compte et relevés d'heures / bulletins de paie rectifiés.

Que dit le jugement des Prud'hommes ?
Un jugement de requalification de CDD en CDI inclut presque toujours la condamnation de l'employeur à vous délivrer ces documents, souvent sous astreinte (une somme d'argent par jour de retard). Il est impératif de relire précisément le jugement pour savoir ce qu'il a ordonné.

3. L'inaction de votre avocate et la suspicion de "collusion"

C'est le point le plus grave et le plus urgent. 110 jours d'inaction après le délibéré, avec des documents cruciaux non remis, est totalement anormal.

Votre avocate a l'obligation de :

Vous informer de l'état d'avancement de votre dossier.

Agir pour faire exécuter le jugement.

Défendre vos intérêts, et non ceux de la partie adverse.

Que faire face à cela ?

Mettez votre avocate en demeure : Envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) lui demandant de s'expliquer sur l'inaction de 110 jours et sur les démarches qu'elle compte entreprendre IMMÉDIATEMENT pour :

Obtenir tous les documents manquants (certificat de travail, attestation France Travail, bulletins de paie rectifiés, solde de tout compte).

Faire exécuter l'intégralité du jugement (paiement des autres sommes dues, si ce petit chèque n'est qu'un acompte).

Si le jugement prévoit une astreinte pour non-remise des documents, lui demander de mandater un huissier de justice (commissaire de justice) pour la calculer et la recouvrer.

Demandez-lui une copie complète de votre dossier.

Contactez l'Ordre des Avocats : Si votre avocate ne répond pas à votre LRAR ou si sa réponse n'est pas satisfaisante et que vous maintenez votre impression de "collusion" ou de faute professionnelle grave :

Vous pouvez adresser une lettre au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend votre avocate. Expliquez la situation (jugement non exécuté, documents non remis, inaction de 110 jours, soupçons de faute professionnelle). Le Bâtonnier a un rôle de médiation et de contrôle de la déontologie.

Vous avez le droit de changer d'avocat à tout moment. Demandez à votre nouvelle avocate de récupérer votre dossier auprès de l'ancienne.

Mandatez un Huissier de Justice (Commissaire de Justice) :

L'huissier est l'officier public chargé de l'exécution des jugements.

Avec une copie exécutoire de votre jugement (que votre avocate doit vous avoir remise), vous pouvez vous adresser directement à un huissier de justice. Il pourra :

Signifier officiellement le jugement à l'employeur s'il ne l'a pas déjà été.

Réclamer les sommes dues (si le chèque de 700€ n'est pas le tout, ou s'il y a des astreintes qui se sont accumulées).

Mettre l'employeur en demeure de délivrer le certificat de travail et l'attestation France Travail, et potentiellement engager des procédures d'astreinte ou d'exécution forcée pour cela.

C'est une voie très efficace pour l'obtention des documents.

En résumé, voici ce que vous devez faire :

Relisez votre jugement : Notez précisément ce que l'employeur a été condamné à faire (montants, documents, astreinte...).

Mettez la pression sur votre avocate par LRAR, en lui demandant des actions concrètes et des explications.

Si elle ne réagit pas rapidement et efficacement :

Contactez l'Ordre des Avocats.

Cherchez un nouvel avocat spécialisé en droit du travail.

N'hésitez pas à contacter un huissier de justice directement avec votre jugement pour l'exécution des documents et des sommes dues.

Ne laissez pas cette situation s'enliser davantage. Vous avez obtenu gain de cause, et l'employeur doit s'y conformer.

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